Le juge d'instruction peut décider la saisie d'un bien pour garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation de celui-ci et ce sans attendre la requête du ministère public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCession de bail : le refus d'un bailleur face à la déspécialisation de son local commercial
Le bailleur d'un local commercial peut-il s'opposer à la déspécialisation des lieux en cas de cession de bail ?
...Les cas d’incompétence de la Direccte
Un projet de licenciement collectif et de PSE relevant de la Direccte peut être refusé en cas d'autonomie de gestion insuffisante de l'établissement concerné.
...Condamnation d'un magazine people pour révélation de l'homosexualité d'un élu
La révélation brutale de l'homosexualité d'une personnalité politique élue ne relève pas d'un intérêt légitime du public devant lequel devrait céder la protection à laquelle l'individu a droit.
...Transaction LFP - AS Monaco relative au siège de la direction effective de la société constituant le club
La transaction par laquelle la Ligue de football professionnel s'était engagée à modifier son règlement pour permettre à l'AS Monaco de continuer à participer aux championnats de ligue 1 et 2 sans être contrainte d'établir son siège sur le territoire français est illicite.
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...Center Parc de Roybon : annulation de l'autorisation de destruction de zones humides
Le tribunal administratif de Nantes annule l'arrêté du 3 octobre 2014 accordant une autorisation de destruction de zones humides mais rejette les recours visant l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 relatif au respect de la protection des espèces protégées.
...Mise en accessibilité des établissements recevant du public : adoption au Sénat
Les sénateurs ont adopté définitivement le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
...Consultation publique sur la taxation au tonnage des entreprises de transport maritime
L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative à la conformité avec le droit européen du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime.
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...Vente immobilière : conséquence de la stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe
La stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation un caractère perpétuel.
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