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CDI France / Espagne : précisions doctrinales en matière successorale
L'administration fiscale apporte des précisions en matière de successions sur la convention fiscale entre la France et ...
Allocation d'activité partielle : taux horaire à compter du 1er novembre 2024
Modification, à compter du 1er novembre 2024, du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle en métropole et à Mayotte ainsi ...
Saisine facultative de la CDAC et permis de construire : quelle compétence de la cour d'appel ?
Les cours d'appel ne sont pas compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un ...
Plagiat : l'exclusion de 6 mois de l'université est validée pour une étudiante récidiviste
L'étudiante, ayant commis un plagiat deux fois en moins de 6 mois, est susceptible d'être sanctionnée d'une exclusion temporaire de l'université ...
Un document "confidentiel communications avocat client" est-il saisissable ?
Le fait d’avoir apposé sur un disque dur un autocollant "confidentiel communications avocat client" n’est pas de nature à induire la mise en ...
Aménagements du crédit d'impôt éco-PTZ
L'administration fiscale présente les derniers aménagements du crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro (dit ...
Modification des dispositions relatives aux Sage
Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et aux documents ...
Responsabilité du copropriétaire qui fait enlever des cloisons devenues porteuses
Le copropriétaire, qui a fait enlever des cloisons devenues porteuses, sans l’autorisation de l’assemblée générale et sans précaution lors ...
Un document "confidentiel communications avocat client" est-il saisissable ?
Le fait d’avoir apposé sur un disque dur un autocollant "confidentiel communications avocat client" n’est pas de nature à induire la mise en ...
Free : amende de 2,2 millions d'euros pour pratique commerciale trompeuse
Free a accepté de payer une amende de 2,2 millions d’euros, via une transaction, pour pratique commerciale trompeuse. L’opérateur télécoms a ...
Polynésie française : agents contractuels des communes et groupements de communes
Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la ...
Remboursement intégral des fauteuils roulants : adoption à l'AN
La proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie a été adoptée en première lecture par les ...
Indemnisation des mouvements de terrain différentiels : conduite des expertises
Publication au JO d'un décret relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés ...
Fraude bancaire et négligence : charge de la preuve
S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une ...
L'esclavage moderne devant la chambre criminelle
La traite d'être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, héberger une personne ou de l'accueillir à des fins ...
Le chausseur Jonak condamné pour parasitisme sur Chanel
La cour d'appel de Paris a condamné le chausseur Jonak à verser à Chanel 180.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des actes ...
Rétrocession d'actions et polyglottisme du juge
L'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure. Le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain ...
Relever le seuil d'effectifs : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat relève de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs servant de repère pour l'application de ...
Nationalité française : pas de reconnaissance d'une décision étrangère obtenue par fraude
Le juge français peut refuser de reconnaitre une décision étrangère quand cette décision a été obtenue par ...
La dissolution d'une association d'extrême droite est validée
La dissolution d'une association qui justifie et encourage des discours appelant à la discrimination et à la haine et promouvant une idéologie ...