Ne subit pas un accident de la circulation au sens de la loi Badinter le passager dont le dommage est la conséquence directe de l'action volontaire ...
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Réserves de substitution sur le bassin de La Pallu : annulation des arrêtés municipaux de refus
Le TA de Poitiers annule deux arrêtés municipaux refusant les permis d’aménager deux réserves de substitution aux lieux-dits "Les Terres ...
Rupture conventionnelle : la signature et l'entretien peuvent avoir lieu le même jour
Dans le cadre de la signature d'une rupture conventionnelle, l'entretien peut avoir lieu le même jour que la ...
CEDH : protection contre les effets néfastes du changement climatique
La Suisse a violé la Convention européenne des droits de l'Homme en manquant à ses obligations de mise en oeuvre de mesures suffisantes pour ...
Activités sociales et culturelles du CSE : pas de condition d'ancienneté pour en bénéficier
L'article du règlement d’un CSE instaurant un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés d’accéder ...
Continuité du service public de transports et droit de grève : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève a été adoptée par les ...
Continuité du service public de transports et droit de grève : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève a été adoptée par les ...
Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : la loi est publiée
La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été ...
Evaluer la disproportion du cautionnement en l'absence de déclarations antérieures
La caution qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément ...
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale France / Kazakhstan : publication au JO
Publication au Journal officiel de la loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République ...
CEDH : protection contre les effets néfastes du changement climatique
La Suisse a violé la Convention européenne des droits de l'Homme en manquant à ses obligations de mise en oeuvre de mesures suffisantes pour ...
Les dirigeants de fait sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale
Le président du conseil de surveillance d'une société exerçant, dans les faits, des fonctions de gestion et de direction de la société, doit ...
Convention d'abonnement : les factures doivent être détaillées
Est légalement justifiée la décision du premier président d'une cour d'appel de réduire, par application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 ...
SA : des effets de l'abandon de la gouvernance dualiste
La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour ...
Erreur comptable délibérée : pénalités de 40 % pour manquement délibéré
L’administration fiscale peut redresser par une pénalité de 40 % une entreprise pour erreur comptable ...
Développement de l'agrivoltaïsme : décret
Création par décret d'un cadre pour les projets agrivoltaïques et le développement d'installation photovoltaïque sur terrains agricoles, ...
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