Même si elle n'est pas la cause exclusive de l'accident mortel, la faute de vigilance du moniteur d'escalade engage la responsabilité du club du ...
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L'avocat peut-il quitter la salle d'audience à la demande de son client ?
Le fait pour l'avocat de quitter la salle d'audience, même à la demande de l'accusé, malgré la décision du président de la cour d'assises de ne ...
Oeuvres musicales et phonographiques : prorogation des crédits d'impôts
L'administration fiscale indique que les crédits d'impôts pour dépenses d'édition d'œuvres musicales et pour dépenses de production d’œuvres ...
Etats financiers : modification des seuils relatifs aux chiffre d'affaires et au bilan
Modification du montant de seuils relatifs au chiffre d'affaires et au bilan des sociétés et des groupes de sociétés, prévus au sein des ...
Risques agricoles : indemnité de solidarité nationale 2024
Fixation des conditions et des modalités de versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les surfaces non assurées en ...
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Criminalité environnementale : nouvelle directive adoptée par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles concernant les crimes environnementaux, élargissant la liste des infractions et des sanctions ...
Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires ...
Géolocalisation en temps réel des véhicules et des téléphones portables
Contrairement à la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable, qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou ...
La convention d'occupation précaire n'est pas un bail
Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, elle n'est régie que par les prévisions contractuelles des ...
Faute intentionnelle ou dolosive : rappels
La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable des conséquences ...
Liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés : dépôt au Sénat
Une proposition de loi modifiant la loi Léotard en vue de clarifier les dispositions législatives garantissant le pluralisme dans la communication ...
Restauration de la nature : adoption du règlement par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté un règlement visant à restaurer au moins 20 % des terres et des mers de l’Union européenne d’ici à ...
Restauration de la nature : adoption du règlement par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté un règlement visant à restaurer au moins 20 % des terres et des mers de l’Union européenne d’ici à ...
Annulation du PLU d'Huez : analyse insincère du potentiel de réhabilitation de l'immobilier de loisir
Le tribunal administratif de Grenoble a annulé le plan local d’urbanisme d’Huez car celui-ci ne prenait pas suffisamment en compte la ...
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