La déloyauté dans l'obtention d'un moyen de preuve ne conduit pas à l'écarter des débats, mais celui-ci doit être indispensable à l'exercice ...
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Drogue dans une enveloppe : la saisie d'un courrier est assimilable à une perquisition
La saisie d'une correspondance postale étant assimilable à une perquisition, l'expéditeur d'un courrier contenant des stupéfiants peut contester ...
Chose jugée : la liquidation judiciaire est un fait nouveau
L’autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant rejeté une demande en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI ne ...
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L'omission de déclaration est-elle une fausse déclaration ?
L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses ...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2024
L'administration fiscale actualise pour 2024 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur ...
Application de la clause de résiliation d'un contrat d'enseignement
L'application par les parties de la clause d'un contrat d'enseignement, prévoyant une faculté de résiliation dans le cas d'un motif légitime et ...
TUE : pesticides et principe de précaution
Le Tribunal de l'Union européenne juge que l’identification de certains risques liés à l’utilisation des insecticides n’exclut pas le ...
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TUE : rejet de l'enquête sur le risque de confusion
Le Tribunal de l'Union européenne rejette une enquête sur le risque de confusion entre une marque européenne figurative et une marque européenne ...
Etiquetage : la fin des steaks végétaux
Fixation des règles relatives à l'utilisation des dénominations désignant des produits d'origine animale et les denrées alimentaires qui en sont ...
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RSA : les revenus de la sous-location doivent-ils être pris en compte ?
Les revenus tirés de la sous-location, réalisée dans un logement qu'on occupe, et qui sont inférieurs à son propre loyer, ne rentrent pas en ...
Transmission de QPC : notification du droit au silence devant le juge d'instruction en répression des délits de presse
La Cour de cassation renvoie une QPC au Conseil constitutionnel relative au courrier du juge d'instruction avisant une personne qu’elle est mise en ...
Dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle (visioplainte)
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de dépôt de plainte par voie de télécommunication ...
Primes versées par erreur à un salarié : l'employeur peut-il les récupérer ?
L'employeur, qui verse à son salarié pendant plusieurs années et de façon continue des primes auxquelles celui-ci ne pouvait prétendre, ne peut ...
CJUE : refus de délivrance de carte d'identité
Un Etat membre peut-il refuser de délivrer à l’un de ses ressortissants, en plus d’un passeport, une carte d’identité ayant valeur de ...
Saisine du juge des loyers : ne pas oublier le mémoire !
Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et cette situation ...
Perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d’aménagement par les ...
Réclamation sur le décompte général : attention à ne pas oublier le maître d'oeuvre !
Le mémoire en réclamation portant sur un décompte général doit être transmis au pouvoir adjudicateur dans un délai de 45 jours et une copie ...