Publication au JO d'un décret relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
En application de l'article 1er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025, publié au Journal officiel du 16 janvier 2025, précise au sein du code de procédure civile les modalités de saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République aux fins de délivrance d'une ordonnance (...)Cet article est réservé aux adhérents