Un décret réforme la mobilité statutaire des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPossibilité pour un fonds d’investissement d’octroyer des prêts : consultation de l’AMF
L’AMF lance, jusqu'au 4 décembre 2015, une consultation publique sur la possibilité, pour des fonds d’investissement de droit français, de prêter directement à des entreprises.
...Surveillance des communications électroniques internationales : adoption après CMP
Le 5 novembre 2015, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont adopté, avec passage en commission mixte paritaire, la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
...Vente immobilière : conditions d'opposabilité de la clause résolutoire aux sous-acquéreurs
Pour être opposable aux sous-acquéreurs, la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente immobilière doit être publiée.
...Le salarié doit démontrer les agissements de harcèlement moral à son égard
Il appartient au salarié qui prétend avoir été victime de harcèlement moral de la part de son employeur d’établir l’existence de faits permettant de présumer l'existence d'un tel comportement.
...Développement du transport ferroviaire régional : dépôt au Sénat
Une proposition de loi permettant de maintenir et de développer sur l’ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité a été déposée au Sénat.
...Indivisibilité conventionnelle entre un contrat de vente et un contrat de prêt
L’existence d’un lien entre un contrat de prêt et un contrat de vente, mettant en place une cause commune, caractérise l’existence d’une indivisibilité conventionnelle entre ces deux contrats.
...UE : fin du secret bancaire en Suisse pour les citoyens européens
Le Parlement européen a adopté sa position sur un accord avec la Suisse pour rendre plus difficile pour les citoyens de l'UE de cacher l'argent du fisc sur des comptes bancaires suisses.
...Non-renvoi de QPC : absence d’assistance ou de représentation obligatoire par un avocat du majeur protégé
L’absence d’assistance ou de représentation obligatoire du majeur protégé ou à protéger par un avocat ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable garantit par la Constitution.
...L’intervention de confères étrangers est comprise dans les honoraires de l’avocat
Les honoraires d’avocats étrangers, mandatés pour le compte de son client par un avocat français, constituent pour ce dernier des frais.
...Non-renvoi de QPC : absence d’assistance ou de représentation obligatoire par un avocat du majeur protégé
L’absence d’assistance ou de représentation obligatoire du majeur protégé ou à protéger par un avocat ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable garantit par la Constitution.
...Transmission de QPC : l’Ordre des experts-comptables et la sanction pécuniaire des pratiques anticoncurrentielles
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par l'association de l'Ordre des experts comptables ECMA relative à la sanction pécuniaire des pratiques anticoncurrentielles.
...Notion de fichier de données personnelles
La loi informatique et libertés s'applique aux traitements de données à caractère personnel sans exiger le franchissement d'un seuil de données ou de fichiers.
...Réforme du code du travail : construire le code du travail du 21ème siècle
La ministre du Travail a présenté les orientations pour la réforme du code du travail au Premier ministre le 4 novembre 2015.
...Service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
La ministre de l'Education nationale n'envisage pas de supprimer l'obligation faite aux enseignants d'école maternelle ou élémentaire de déclarer préalablement leur intention de faire grève.
...L'opposition individuelle à contrôle fiscal n'est pas systématique en cas d’incarcération du contribuable
L'administration fiscale ne peut mettre en oeuvre la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal par un contribuable du fait de son incarcération si celui-ci a fait les diligences nécessaires pour obtenir la copie des documents comptables placés sous main de justice.
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