La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par l'association de l'Ordre des experts comptables ECMA relative à la sanction pécuniaire des pratiques anticoncurrentielles.
La Fédération nationale des associations de gestion agréées (FNAGA) avait saisi en décembre 2010 l'Autorité de la concurrence d'une plainte contre l'ordre des experts-comptables et l'association Expert Comptable Médias Association (ECMA) émanant directement de l'Ordre des experts comptables et qui commercialise le portail de télédéclaration "jedeclare.com". La FNAGA reprochait à l'Ordre et à l'ECMA la mise en place d'une stratégie visant à évincer du (...)
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