Publication au JORF d'une ordonnance relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : consultation publique sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière
La Commission européenne a lancé une consultation publique pour simplifier le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les opérations de commerce électronique transfrontières au sein de l'Union.
...Société de libre partenariat : publication des statuts et délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de publication des statuts de la société de libre partenariat et le délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels aux associés.
...Autorisation de transiger donnée par le juge des tutelles à un tuteur
L'offre d'indemnisation ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et qu'aucun texte ou principe n'interdit à l'assureur de la modifier afin de tenir compte de l'évolution de la situation de la victime.
...Fonds de solidarité vieillesse : gestion et modalités de prise en charge
Publication au JORF d'un décret portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse.
...Conditions de recours au contrat de partenariat
Le recours au contrat de partenariat est légal s'il existe des circonstances particulières de nature à établir qu'il était impossible à la collectivité territoriale de définir, seule et à l'avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins.
...Interdiction de construire à proximité des axes routiers : vérification par le juge du classement de la voie
Il incombe au juge de s'assurer, le cas échéant d'office, de l'existence d'un classement en voie à grande circulation de la route jouxtant la parcelle d'implantation d'un projet de construction pour interdire cette construction.
...Utilisation des réseaux sociaux par les sociétés de gestion de portefeuille et émetteurs de titres de créance
Afin d’accompagner les sociétés de gestion, les émetteurs de titres de créance et leurs distributeurs dans leur communication sur les médias sociaux, l’Autorité des marchés financiers (AMF) lance une consultation publique, jusqu’au 13 novembre 2015, pour préciser sa doctrine.
...Délivrance de titres d'identité pour les personnes sans domicile stable
Le ministre de l'Intérieur indique les moyens dont disposent les personnes sans domicile stable ou n'étant pas en mesure de fournir un justificatif de domicile pour obtenir la délivrance de titres d’identité.
...Recouvrement des charges impayées : pouvoir propre reconnu au syndic
Réponse ministérielle sur la mission du syndic et sur la possibilité pour ce dernier de déléguer le recouvrement des charges à des tiers.
...Rétroactivité "in mitius" : application de la loi nouvelle plus douce
La loi nouvelle atténuant les dispositions anciennes, la situation du prévenu doit être réexaminée, dès lors que l’infraction qu'il a commise n’a pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
...L’AGS garantie des créances antérieures au jugement de liquidation judiciaire
L’AGS garantie les créances relatives à la rupture d’un contrat de travail dès lors qu’elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.
...Missions et règles de gestion du fonds d'intervention régional
Publication au JORF d'un décret relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
...Missions et règles de gestion du fonds d'intervention régional
Publication au JORF d'un décret relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
...Revalorisation du RSA au 1er septembre 2015
Publication au JORF de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
...