Un maire peut légalement utiliser le fichier municipal d’inscription au titre des parents d’élèves, sans leur consentement, en vue de l’envoi d’informations aux habitants de cette commune.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDématérialisation du processus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Publication d'un décret relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi.
...Centres de formalités des entreprises des services des impôts des entreprises (SIE) : transfert des missions
L’administration fiscale commente le transfert des missions des centres de formalités des entreprises des services des impôts des entreprises (SIE).
...Affaire Vincent Lambert : rejet d'une nouvelle demande d'arrêt des traitements
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande d'arrêt des traitements de Vincent Lambert réclamé par son neveu, malgré les décisions du Conseil d'Etat et de la CEDH.
...Conditions de recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration
La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action.
...Principe de spécialité du candidat à un marché public
Il revient au juge de s'assurer du respect du principe de spécialité du candidat à un marché public.
...Transmission des concessions funéraires suite à un décès
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables pour la transmission des concessions funéraires suite à un décès, et les conditions nécessaires à l'inhumation des héritiers dans ladite concession.
...Calcul du temps de travail effectif d'un salarié, agent du patrimoine
Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié, agent du patrimoine, est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux.
...Maître Eolas condamné pour avoir twitté des propos injurieux et diffamatoires
Après avoir publié sur son compte twitter des propos injurieux et diffamatoires envers l’IPJ, l’avocat connu sous le nom de Maître Eolas a été condamné.
...Non-renvoi de QPC : pas d'inégalité devant la loi pénale pour les personnes relevant des régimes juridiques du Pacs ou du mariage
L’article 227-3 du code pénal, prévoyant pour toute personne mariée une condamnation pour abandon de famille, ne méconnait pas le principe d’égalité devant la loi pénale : le mariage et le Pacs sont des régimes distincts différents entrainant des conséquences juridiques différentes.
...Quelles sont les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations ?
Selon le ministre de l’Intérieur, les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies.
...Obligations des sociétés de courtage matrimonial : devoir d'information et de vérification sur les renseignements fournis par leurs adhérents
Une société de courtage matrimonial manque à son devoir d’information lorsqu’elle propose à ses adhérents des candidatures présentes sur plusieurs sites sans vérifier les renseignements élémentaires les concernant comme leur âge ou leur situation familiale.
...Restitution des fonds judiciairement consignés à titre de garantie au créancier bénéficiaire à l'ouverture de la liquidation judiciaire
Suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les sommes judiciairement consignées à titre de garantie doivent être remises au créancier bénéficiaire de la consignation qui bénéficie d’un droit de préférence selon l'article 2350 du code civil.
...Maître Eolas condamné pour avoir twitté des propos injurieux et diffamatoires
Après avoir publié sur son compte twitter des propos injurieux et diffamatoires envers l’IPJ, l’avocat connu sous le nom de Maître Eolas a été condamné.
...Sécurité des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs
Tarifs de la transmission par les opérateurs de communications électroniques de l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou la compromission de leur système.
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