Le transporteur ferroviaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute présente les caractères de la force majeure ...
Taxe Sacem : les sites d'e-commerce étrangers ne payant pas la redevance pour copie privée sont tenus d'informer les consommateurs ...
Nicolas Sarkozy devrait énoncer les modalités d'extension du nombre de régions expérimentant le Contrat de transition professionnelle ...
Première décision jurisprudentielle sur les conditions pour présenter des candidatures aux élections professionnelles ...
La Direction générale du Travail fait le point sur les nouvelles règles de représentativité syndicale ...
Aides d'Etat : la CJCE condamne la France pour non application d'une décision de la Commission des communautés européennes ...
La Turquie condamnée par la CEDH pour ne pas avoir reconnu à des fonctionnaires le droit de fonder un syndicat ...
L'interdiction faite par une société, à ses distributeurs agréés, de vendre en ligne certains produits, est contraire au droit de la concurrence ...
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