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Proposition de loi de visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Proposition de loi de visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Depuis la création en 2005 d'une plate-forme d'identification des avoirs criminels (Piac), un nombre croissant d'enquêtes judiciaires débouche sur d'importantes saisies de biens immobiliers et immobiliers accumulés par les délinquants. La valeur du patrimoine ainsi confisqué en trois ans atteindrait 230 millions d'euros, selon l'Office centrale de répression de la grande délinquance financière. Or, une partie de ces avoirs sont perdus faute d'avoir été (...)
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