M. D.R. et Mme D.E. ont fait le choix de transmettre à leur enfant leurs deux noms accolés et ont effectué une reconnaissance prénatale conjointe de l'enfant à naître. Le père a remis à l'officier d'état civil une déclaration conjointe de choix de nom de leur premier enfant commun, choisissant pour lui le nom de famille "Dr.-De." L'officier d'état civil lui a indiqué que seul le nom "Dr.--De." pouvait être enregistré en application de la règle du "double (...)
Cet article est réservé aux adhérents