L'emploi du double tiret dans les actes de l'état civil

L'emploi du double tiret dans les actes de l'état civil

M. D.R. et Mme D.E. ont fait le choix de transmettre à leur enfant leurs deux noms accolés et ont effectué une reconnaissance prénatale conjointe de l'enfant à naître. Le père a remis à l'officier d'état civil une déclaration conjointe de choix de nom de leur premier enfant commun, choisissant pour lui le nom de famille "Dr.-De." L'officier d'état civil lui a indiqué que seul le nom "Dr.--De." pouvait être enregistré en application de la règle du "double (...)
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