L'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et en ont régulièrement informé l'autorité compétente avant que l'arrêté de transfert ne soit pris, quand bien même cette décision serait postérieure à l'engagement de la procédure de transfert.
Une association syndicale a saisi la justice administrative d'une demande d'annulation d'un arrêté préfectoral ayant autorisé le transfert d'office sans indemnité valant classement dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique d'un parc.Par un jugement du 27 janvier 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.La cour administrative d'appel de Versailles, dans deux arrêts du 20 juin 2013 a annulé le (...)
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