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Dol par réticence envers la caution : dissimulation de la situation irrémédiablement compromise du débiteur

Dol par réticence envers la caution : dissimulation de la situation irrémédiablement compromise du débiteur

La banque qui dissimule à la caution la situation irrémédiablement compromise de son débiteur, l'incitant ainsi à s'engager, commet un dol par réticence.

Une banque consent à son débiteur principal un crédit de trésorerie de 250.000 €. Une caution est intervenue à l’acte pour se rendre caution solidaire de cet engagement. Après que le débiteur principal ait été mis en redressement judiciaire, la banque a procédé à des saisies-attribution entre les mains de sociétés locataires de la caution. La caution a invoqué la nullité pour dol de son engagement et l’annulation des saisies. Le 21 novembre 2013, (...)
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