Le juge d'instruction qui ordonne une saisie en valeur conformément aux dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale n'a pas à recueillir l'avis préalable du ministère public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComplément de la liste des substances prioritaires et dangereuses prioritaires
Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des substances prioritaires et dangereuses prioritaires et celle des substances ayant tendance à s'accumuler dans le biote et les sédiments.
...Rapport Verdier-Bulteau sur le régime social des indépendants (RSI)
Présentation du rapport final de Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau sur le régime social des indépendants (RSI).
...Inscriptions à caractère antisémite apposées sur l’œuvre d’Anish Kapoor
Dès lors qu’il expose son œuvre dans l’espace public, la liberté d’expression de l’artiste doit se concilier avec le respect des autres libertés fondamentales s’appliquant dans cet espace, en particulier celle protégeant chaque individu contre les atteintes à la dignité humaine.
...Fait générateur de la TGAP
Le fait générateur de la TGAP est constitué lors de la réception des déchets par les exploitants d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, quelque soit la nature et la destination des déchets réceptionnés au sein de l'installation.
...Divorce : thésaurisation par l'époux séparé de biens sur les revenus de l'épouse
Les intérêts d’une créance d’un époux séparé de biens courent, lorsque le bien a été aliéné avant la liquidation, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant.
...Absence d'indivisibilité entre le prêt et le nantissement d'une assurance-vie
Il n'y a pas d'interdépendance entre un prêt et le nantissement d'une assurance-vie lorsque les deux contrats n'ont pas été souscrits simultanément, possède avec une durée différente et que l'exécution de l'un ne dépend pas de l'autre.
...Contrôle du juge sur les chances sérieuses de redressement d'une société
L'existence de chances sérieuses de redressement d'une entreprise doit être appréciée au regard des juges lorsqu'un plan proposé ou une pièce comptable produite démontre cette possibilité.
...Prescriptions techniques générales applicables aux IOTA
Un arrêté définit les prescriptions techniques générales applicables aux IOTA.
...Les Républicains : rejet du recours en nullité de la marque
La cour d'appel de Paris refuse de se prononcer en urgence sur une action contre le changement de nom de l'UMP pour Les Républicains.
...QPC : amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
L'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, définie à l'article 1736 du CGI, est conforme à la Constitution.
...Transaction conclue antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective
Précisions sur les conséquences du défaut d'exécution par le débiteur d'une transaction conclue antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective.
...QPC : règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie “multi-supports”
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, sous réserve, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie “multi-supports” au jour de l'inscription de ces produits en compte.
...Les possibilités de prolongation d'une DSP s'appliquent-elles à toutes les DSP ?
Les modifications apportées par la loi Grenelle II, afin d'élargir les possibilités de prolongation d'une DSP, ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des DSP.
...Projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné par le juge : obligation d'informations suffisantes
Le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes.
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