Le Conseil constitutionnel censure la suspension de la fabrication et de l'exportation des produits comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfinition des critères du commerce équitable
Définition par décret des critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients.
...Coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et entreprises d'investissement
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille.
...Cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises
Trois textes adoptent les mesures règlementaires nécessaires à la transposition de la directive du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
...Régime prudentiel des succursales françaises d’établissements de crédit étrangers
Régime prudentiel applicable aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
...Régime prudentiel des sociétés de financement
Extension aux sociétés de financement de certains règlements et décisions adoptés par la Commission européenne.
...Assujettissement à la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles
Pour l'application de l'exonération de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, les terrains classés, antérieurement à l'instauration d'un PLU, dans une zone NA, ne peuvent être regardés comme étant alors constructibles que s'ils se trouvaient dans des secteurs où le règlement applicable à cette zone prévoyait une urbanisation sans modification de ce document.
...Vices du consentement : pas de nullité du contrat sans la preuve de leurs éléments constitutifs
Sans preuve de la présence des éléments constitutifs des vices du consentement, le contrat ne peut être déclaré nul.
...Action en responsabilité contre l'expert judiciaire en matière de contentieux de la sécurité sociale : compétence du juge judiciaire
L'expert judiciaire désigné en matière de contentieux de la sécurité sociale engage sa responsabilité personnelle à raison des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile.
...Exceptions à l’application du principe “silence vaut acceptation”
Fixation par décret de procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet : les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d'un agent public et celles relatives aux procédures d'accès aux emplois publics des autorités territoriales et leurs établissements publics.
...Réévaluation des loyers : majoration des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation
Publication au JORF d'un décret majorant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation.
...Egalité de traitement des agents publics d'un même corps
L'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps fait obstacle à l'institution de tableaux et de règles d'avancement distincts pour certaines catégories d'entre eux.
...Ratification d’ordonnances simplifiant les obligations déclaratives des entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et l'ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
...Droit du débiteur d’exercer lui-même les recours pour une cause antérieure au jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire
Lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a le droit propre d'exercer les voies de recours contre la décision statuant sur la demande de condamnation.
...Appréciation d'une fraude à la délivrance du permis de construire
La circonstance que les plans et indications fournis par le pétitionnaire pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux règles d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.
...Des ventes de produits via Priceminister qualifiées d'actes de commerce
La vente de produits via une plateforme de mise en relation qui dégage un profit pécuniaire incontestable est un acte de commerce : le vendeur doit alors être qualifié de commerçant et non de vendeur amateur.
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