La cour d'appel de Versailles a condamné Monoprix à verser 750.000 euros à un syndicat pour ne pas avoir respecté un jugement annulant un accord sur le travail de nuit dans ses magasins.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRécupération de l'aide sociale versée : recours contre le donataire d'usufruit
Le département dispose d'un recours contre le donataire d'usufruit, lorsque la donation est postérieure à la demande d'aide sociale.
...Le bénéficiaire de la clause résolutoire de plein droit doit s'en prévaloir pour en bénéficier
Le contrat muni d'une clause résolutoire de plein droit ne s'éteint pas automatiquement à la fin du délai de la condition suspensive si le bénéficiaire de la clause ne s'en prévaut pas dès l'expiration de ce délai.
...Règles de procédure administrative contentieuse à Saint-Barthélemy
Les règles de procédure administrative contentieuse sont applicables de plein droit aux requêtes présentées devant les juridictions administratives à Saint-Barthélemy.
...Biens transmis soumis aux DMTG : appréciation du domicile fiscal de l'enfant mineur bénéficiaire
Une réponse ministérielle précise que les biens transmis à un enfant mineur ayant son domicile fiscal en France sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), peu importe que l'enfant ait son lieu de résidence fiscal en France par "ricochet" en fonction des critères de rattachement de ses parents.
...Monsanto reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur
La cour d'appel de Lyon confirme la condamnation de Monsanto à indemniser un agriculteur français pour le préjudice subi suite à l'inhalation d'un pesticide.
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...Pluralisme politique dans les médias : 15 propositions du CSA
Dans la perspective des prochaines échéances électorales, le Conseil supérieur de l'audiovisuel propose d'assouplir les contraintes des médias audiovisuels, notamment en repoussant l'échéance des campagnes électorales au samedi soir et non plus le vendredi soir.
...Période de préfinancement : détermination des intérêts et des frais exposés
Les intérêts et les frais exposés au cours de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent nécessairement dans le calcul du taux effectif global : leur montant est donc déterminable.
...Un preneur bénéficie toujours d'un bail commercial tant qu'il occupe les lieux, le temps de trouver un acquéreur au fonds
La convention, permettant au preneur de rester dans les lieux après l'expiration du bail, le temps de céder son fonds de commerce, est-elle une convention d'occupation précaire ?
...Discrimination indirecte des salariés : retenues sur rémunération pour fait de grèves différentes
L'employeur commet-il une discrimination indirecte lorsqu'il traite inégalement deux catégories de salariés grévistes en procédant à des retenues sur rémunération pour fait de grèves différentes ?
...Une société est maîtresse de ses biens après l'adoption d'un plan de redressement
La société étant redevenue maîtresse de ses biens par l'adoption de son plan de redressement, sachant que le commissaire à l'exécution de celui-ci ne la représente pas, elle est seule recevable à agir en annulation de la clause contractuelle relative aux intérêts qu'elle avait conclue avec les établissements de crédit.
...Maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données
Le maintien dans un système de traitement automatisé de données est frauduleux, dès lors que l'auteur des faits a eu conscience du fait que le site était protégé.
...Droit de partage : précisions concernant l’époque de l’estimation de l’actif net partagé
L’administration fiscale apporte des précisions concernant l’époque de l’estimation de l’actif net partagé.
...Cour des comptes : rapport sur la masse salariale de l’Etat
Un rapport de la Cour des comptes formule une série de propositions pour réduire les dépenses liées à la masse salariale dans la fonction publique.
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