Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’alinéa 2 de l’article 280-1 du code civil relatif à l’indemnité exceptionnelle que peut obtenir un époux aux torts duquel le divorce est prononcé.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’alinéa 2 de l’article 280-1 du code civil, dans sa version issue de la loi du 11 juillet 1975 qui accorde à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé une indemnité à titre exceptionnel si, compte tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l’autre époux, il apparaît manifestement (...)
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