Adaptation de la procédure préalable à l'introduction d'un nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport de la Cour des comptes sur les APL
La Cour des comptes a rendu public, le 16 septembre 2015, un rapport sur les aides personnelles au logement (APL) demandé par la commission des finances du Sénat.
...Pas de désignation d'administrateur provisoire en l'absence de péril imminent
Rejet d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire dans une SCI dont les parts sont indivises si la société fonctionne et qu'il n'existe pas de péril menaçant les intérêts sociaux.
...Consultation publique : CSPRT du 13 octobre 2015
Six projets de textes sont soumis à consultation publique en prévision du CSPRT du 13 octobre 2015.
...Consultation publique : CSPRT du 13 octobre 2015
Six projets de textes sont soumis à consultation publique en prévision du CSPRT du 13 octobre 2015.
...Licenciement économique : communication par l'employeur des critères d'ordre des licenciements
Un salarié licencié pour motif économique peut demander à l'employeur de lui communiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements dans un délai de dix jours à compter de son départ de l'entreprise.
...Exercice par une commune de son droit de préemption
Le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois, afin que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption sachent de façon certaine et dans de brefs délais s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation envisagée.
...Constatation de la bonne exécution du plan de continuation : conséquences sur les droits des créanciers
La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d'affecter les droits des créanciers, n'est pas une mesure d'administration judiciaire.
...Droit à l'image d'un agent public
Un policier photographié dans le cadre d'un événement professionnel ne peut se prévaloir de la protection de l'article 9 du code civil lorsque les clichés ont été diffusés à son insu sur un site professionnel.
...Pas de communication d'un agrément fiscal à une société concurrente du contribuable
Un agrément fiscal constitue un document administratif protégé à la fois par le secret professionnel en matière fiscale et par le secret en matière commerciale et industrielle. Il ne peut donc être communiquer à une société concurrente de l'entreprise concernée par l'agrément fiscal.
...Action en garantie des vices cachés par le syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires, ayant qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, a qualité pour exercer, contre le vendeur des lots, l'action en réparation des désordres affectant les parties communes de l'immeuble vendu.
...Application d'un contrat de droit public conclu entre deux sociétés de droit privé
Le contrat conclu entre deux sociétés de droit privé est un contrat de droit public si l'une d'entre elles demeure délégataire d'un service public.
...Transmission de QPC : compensation généralisée entre les régimes de retraite
Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la compensation généralisée entre les régimes de retraite.
...Impossibilité de bénéficier de l'assurance-vie si l'acceptation est antérieure au décès
Si un bénéficiaire accepte le contrat d'assurance sur la vie du donateur avant son décès, il ne le fait pas entrer dans sa succession.
...QPC : conditionnements à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A
Le Conseil constitutionnel censure la suspension de la fabrication et de l'exportation des produits comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.
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