L’absence d’assistance ou de représentation obligatoire du majeur protégé ou à protéger par un avocat ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable garantit par la Constitution.
Une requérante sous tutelle à posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité de l’article 432 alinéa 1er du code civil au principe de droit à un procès équitable, protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) à la Cour de cassation. La question posée était de savoir si l’absence d’assistance ou de représentation par un avocat du majeur protégé ou à protéger faisant (...)
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