Le maire ne peut refuser de délivrer un permis de construire si la desserte de la nouvelle construction est suffisante au regard des caractéristiques du POS.
Un maire a refusé de délivrer un permis de construire une maison d'habitation à M.B.Il a estimé que le projet méconnaissait les articles UG 3.2.1 et UG 3.2. 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, relatifs aux voies d'accès desservant la nouvelle construction. Le tribunal administratif de Rouen a annulé le refus de permis de construire en se fondant sur les motifs tirés de l'absence de méconnaissance par le projet des articles UG 3.2.1 et (...)
Cet article est réservé aux adhérents