Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de l'enquête sur l'occupation du parc social.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOuverture dominicale de commerces de détail situés dans des gares
Publication au JORF d'un arrêt autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares de Paris et en province.
...Rapport annuel 2016 de la Cour des comptes
La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2016.
...Avis du CCRCS : modification statutaire
Clarification sur le contrôle du greffier en matière de publicité dans un journal d’annonces légales en cas de modification statutaire.
...Sanction de l’erreur affectant le TEG d’un prêt
La sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal.
...Séparation de corps par consentement mutuel : l’article 1104 du code de procédure civile est applicable
L’article 1104 du code de procédure civile, consacré au divorce par consentement mutuel, est aussi applicable à une procédure de séparation de corps par consentement mutuel.
...Passage de LCI en gratuit : rejet du recours de BFM TV par le juge des référés
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre la décision par laquelle le CSA a accordé à LCI l’agrément pour devenir une chaîne de TNT gratuite.
...Mainlevée d’une saisie en cours qui n’a pas encore produit ses effets à la date du jugement d'ouverture
L'arrêt des procédures d'exécution entraîne la mainlevée d'une procédure de saisie des droits d'associés lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente des droits d'associés, produit ses effets.
...Nouvelles mesures pour simplifier la vie des entreprises
Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté des nouvelles mesures pour simplifier les démarches pesant sur la vie des entreprises.
...Métropole du Grand Paris : non-renvoi de QPC
Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs QPC soulevées à l’occasion de litiges relatifs à la métropole du Grand Paris.
...Accompagner les start-ups qui "concourent à la transition écologique"
Les ministres de l'Ecologie et de l'Economie, lancent un incubateur pour accompagner les entreprises dans le développement de services et d'usages liés aux nouvelles technologies.
...Adaptation du code de l’énergie au droit de l’Union européenne : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance portant adaptation du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz.
...Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
...Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
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