La clause statutaire qui fait perdre au salarié sa qualité d’actionnaire par suite de la perte de la qualité de salarié est licite et ne doit pas être confondue avec une clause d’exclusion.

Une proposition de loi visant à reconnaitre aux fondations le droit à se constituer partie civile a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à reconnaitre aux fondations le droit à se constituer partie civile a été déposée à l’Assemblée nationale.

Hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Les dispositions de l'article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques portent une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle.

Les émoluments de négociation sont dus au notaire, dès lors qu'il est démontré une mise en relation du vendeur et de l'acquéreur par le notaire, même si ce dernier n'est pas intervenu lors de l'établissement de l'acte de vente pour une cause qui lui était étrangère.

Extension de la possibilité de demander un remboursement pour les quantités d'électricité qui auraient été taxées à taux plein alors que leur usage entre dans le champ d'application des tarifs réduits.

Extension de la possibilité de demander un remboursement pour les quantités d'électricité qui auraient été taxées à taux plein alors que leur usage entre dans le champ d'application des tarifs réduits.

Si le versement du revenu minimum d'insertion (RSA) peut être suspendu au motif que le bénéficiaire ne respecte pas le contrat d'insertion ou fait obstacle à son établissement, il ne peut l'être pour ne pas avoir accompli des démarches d'insertion ne correspondant pas au contrat en cours.

Publication au JORF de deux décrets relatifs à la protection universelle maladie.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de commerce qui prévoient, en matière de pratiques anticoncurrentielles, un plafond de trois millions d'euros pour les sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence lorsque le contrevenant n'est pas une entreprise.

Un accord collectif peut prévoir de répartir la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs des établissements et non selon leur masse salariale, mais cette répartition ne peut priver un comité d'établissement de la contribution calculée sur la masse salariale pour la fraction de la contribution correspondant au minimum calculé selon l'article L. 2323-86 du code du travail.

Une proposition de loi visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l’article 1er de la Constitution a été déposée au Sénat.

Le TGI de Paris a décidé de soumettre à la Cour de cassation la demande de transmission de QPC dont l’objet est de savoir si le cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière fiscale est constitutionnel.

La cour d’appel de Paris a rejeté l’action en contrefaçon introduite par la société titulaire de la marque "100% Evénementiel".