Publication au JORF d'un décret listant les prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrise en charge des victimes d’actes de terrorisme par l’assurance maladie
Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs aux modalités de prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie.
...Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année 2015
Publication au JORF de deux décrets portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du RSA et aux bénéficiaires de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER, en métropole et à Mayotte.
...Suspension des pouvoirs budgétaires d’un conseil municipal n’ayant pas voté son budget en équilibre
La suspension des pouvoirs budgétaires du conseil municipal, à raison de la procédure engagée sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, ne concerne que les délibérations affectant le budget en cours.
...Lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale : présentation du projet de loi
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la présentation du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
...Transfert de la charge d’un nantissement dans le cadre d’un plan de cession
La charge du nantissement grevant un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession est transmise de plein droit, par l'effet du jugement arrêtant celui-ci, au cessionnaire, sans qu'il soit besoin d'une inscription modificative de la part du créancier.
...Brevet unitaire : adoption d’un cadre juridique
Adoption d’un cadre juridique secondaire complet fixant le niveau des taxes annuelles et comprenant un règlement d'application, un règlement budgétaire et financier, ainsi qu'un règlement relatif à la répartition des taxes annuelles entre l’OEB et les Etats membres participants.
...Transmission et mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés (RNCS)
Un décret et un arrêté précisent les modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés.
...Nouveaux seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
Publication des nouveaux seuils de marchés publics et autres contrats de la commande publique applicables au 1er janvier 2016.
...UE : garantir l’application efficace du droit européen de la concurrence par les autorités nationales
La Commission européenne lance une consultation jusqu'au 12 février 2016 sur le renforcement des compétences de mise en œuvre des règles de l'UE par les autorités nationales de concurrence.
...Surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux
Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de réalisation de la surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux.
...Surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux
Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de réalisation de la surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux.
...Information triennale des salariés
Contenu et modalités du dispositif d'information des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur la reprise d'entreprise et les orientations générales de leur entreprise en matière de détention de son capital.
...Cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des huissiers et notaires
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
...Délivrance des extraits de casier judiciaire
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise à jour du casier judiciaire et de délivrance des bulletins n° 2 et n° 3.
...Prêt viager hypothécaire : indemnité maximum que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant
Publication du barème fixant l'indemnité maximum que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant en cas de résolution d'un contrat du prêt viager hypothécaire à versements d'intérêts périodiques.
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