Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 136 à l'accord du 8 décembre 1961.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure disciplinaire : la personne poursuivie doit avoir la parole en dernier
Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier.
...Plan de cession prévoyant la notification des licenciements par l’administrateur judiciaire
Les juges du fonds ont exactement décidé qu’il appartenait à l’administrateur judiciaire de notifier les licenciements prévus par le plan de cession.
...Nomination de la présidente de France Télévisions : rejet des recours
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre la nomination de Mme Ernotte Cunci en qualité de présidente de France Télévisions.
...QPC : critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité
Les dispositions prévoyant que la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée selon leur audience sont conformes à la Constitution.
...QPC : traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité
Le droit conféré au concessionnaire d’établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalents, ne porte pas atteinte au droit de propriété protégé par la DDHC.
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...Missions temporaires des parlementaires : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le gouvernement aux parlementaires a été adoptée par le Sénat en première lecture, le 3 février 2016.
...Favoriser l'accès au logement social pour le plus grand nombre : rejet au Sénat
Le Sénat a rejeté la proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre.
...Aide publique aux partis et groupements politiques pour 2016
Fixation par décret de la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2016.
..."Dark pools" : Barclays et Crédit Suisse trouvent un accord avec la SEC
Le Crédit Suisse et Barclays vont payer au gendarme boursier américain des amendes cumulées de 154,3 millions de dollars pour solder des accusations de malversations sur des plateformes de courtage interne.
...Nullité d’une clause d’indexation d'un bail commercial prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse
La clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle.
...Communication spécifique des nouvelles coordonnées d’un avocat
L’avocat qui n’informe pas le cabinet d’instruction de son changement d’adresse et ne lui communique pas ses nouvelles coordonnées ne peut réclamer l’annulation du débat contradictoire de son client au motif qu’il n’a pas été régulièrement convoqué à ce débat.
...Refus de communiquer aux Laboratoires Servier des données relatives au Médiator
Le refus de communiquer aux laboratoires Servier des données issues de deux études relatives au Mediator, données personnelles ayant un caractère administratif, est justifié dès lors que cette communication aurait été de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle.
...Recherche de paternité : refus de se soumettre à l’expertise biologique
Le refus persistant du défendeur, dont la preuve d'une relation intime avec la mère au cours de la conception a été apportée, de recourir à l’expertise biologique qui aurait permis d’exclure définitivement sa paternité établit le lien de filiation avec l’enfant.
...Retraite supplémentaire : déductibilité de la contribution patronale
Dès lors que le régime de retraite complémentaire couvre l’ensemble des cadres de l’entreprise, la contribution que l’employeur peut déduire des cotisations de sécurité sociale doit être fixée à un taux uniforme pour l’ensemble des salariés.
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