Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui condamne les cogérants d’une SARL au paiement d’une somme provisionnelle au titre de l’insuffisance d’actif, sans établir, à défaut de toute précision donnée sur la valeur de l’actif, que l’insuffisance d’actif était, au jour où elle a statué, au moins égale au montant de la provision.

Le tribunal de grande instance d’Annecy a condamné un administrateur réseau pour accès et maintien frauduleux à un traitement automatisé de données, atteinte au secret des correspondances électroniques et une inspectrice du travail pour recel de correspondances et violation du secret professionnel.

La personne qui subit un préjudice du fait de l’illégalité, pour vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, peut être fondée à réclamer une indemnisation si cette irrégularité est susceptible d’avoir exercé une influence sur le principe ou le quantum de la sanction retenue.

Le Conseil d'Etat précise la compétence fiscale d'une collectivité d'outre-mer en matière de recouvrement.

Une communauté d'agglomération peut exercer en lieu et place des communes adhérentes la compétence relative à l'assainissement des eaux usées et peut également, si cela est nécessaire, prendre des mesures pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales.

L’employeur n’a pas l’obligation de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer.

On ne peut déduire du seul financement par la défunte, de l’immeuble acquis par son fils, une intention libérale.

L’acte s’analysant en une promesse unilatérale de cession du droit au bail doit nécessairement être enregistrée dans les dix jours de son acceptation.

Les juges du fond qui se fondent sur un document type établi par le seul assureur, sans relever que la clause d'exclusion de garantie stipulée avait été expressément acceptée par l'assuré préalablement au sinistre, ont inversé la charge de la preuve de l'opposabilité de cette exception qui pesait sur l'assureur.

L’utilisation par la société Dr Martens du signe Weston sur son site internet, pour désigner des chaussures, constituant la reproduction à l’identique du signe protégé Weston, constitue une contrefaçon de marque.

Le maintien d'un agent public pendant une période de trois ans dans un emploi sans véritable contenu, en dépit de demandes répétées de nouvelle affectation de sa part, dans une situation dans laquelle plus aucune mission effective ne lui est confiée, caractérise, de la part de l'autorité municipale, des agissements constitutifs de harcèlement moral.

Le ministère de l’Ecologie apporte des précisions sur la définition des véhicules à faibles émissions.

Le recours en cassation n'est ouvert contre les arrêts statuant sur l'arrêté d'un plan de cession qu'au ministère public, sauf excès de pouvoir.

Le ministère de l’Ecologie apporte des précisions sur la définition des véhicules à faibles émissions.

L'OPJ qui, en cas d'urgence, procède à l'installation d'un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule, ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement, par tout moyen, selon les cas, le procureur de la République ou le juge d'instruction.