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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitA qui revient l'exercice de l’autorité parentale de l'enfant issu d'un mariage annulé pour bigamie ?
La Cour de cassation s'est prononcée sur l'exercice de l’autorité parentale de l'enfant issu d'un mariage annulé pour bigamie.
...Service d'aide à la mobilité bancaire : modalités d'application
Publication au JORF d'un décret relatif au service d'aide à la mobilité bancaire et aux plans d'épargne-logement inactifs.
...Pénalités fiscales d’une société en liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire d'une société ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse être condamnée, sur les poursuites de l'administration, aux amendes, pénalités proportionnelles prévues par l'article 1791 du CGI.
...Mise à jour de la recommandation AMF DOC-2012-02
L'Autorité des marchés financiers met à jour sa recommandation consolidée sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés.
...Discothèques : méthode de la Sacem pour estimer l’importance de la diffusion d’une œuvre
La méthode de la Sacem fondée sur des écoutes réalisées pendant quatre heures continues, en alternance hebdomadaire sur plusieurs échantillons représentatifs et constants permet de garantir à chaque auteur-compositeur la perception d'un montant s'approchant, sur plusieurs années, au plus près de sa part exacte dans la diffusion des œuvres.
...Questions écrites dans les collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales a été déposée au Sénat.
...Laboratoires de biologie médicale en Outre-mer : modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation des laboratoires de biologie médicale pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
...Biologie médicale : installation des laboratoires et réalisation des examens
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'installation des laboratoires de biologie médicale et aux modalités de réalisation des examens de biologie médicale.
...Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles : entrée en vigueur des dispositions au 30 janvier 2016
Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
...Actualisation de seuils pour l’imposition des revenus perçus en 2015
L’administration fiscale actualise divers seuils et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2015.
...Reprise de salariés dont les licenciements ont été autorisés par le plan de cession : quid des indemnités de licenciements ?
Des salariés, licenciés économiques par le liquidateur dans le cadre du plan de cession puis embauchés par la société qui a repris l'activité, ne peuvent prétendre à l'égard du cédant au paiement d'indemnités pour la perte de leur emploi sauf à prouver la collusion frauduleuse entre les employeurs successifs.
...Bonnes pratiques de fabrication des médicaments
Publication au JORF d'une décision définissant les bonnes pratiques de fabrication des médicaments.
...Publicité extérieure, enseignes et préenseignes : projet de décret
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation jusqu'au 9 février 2016 un projet de décret portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes et préenseignes.
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