La participation au raccordement à l’égout reste due lorsque le propriétaire ou le constructeur de l'immeuble a seulement contribué à l'exécution, même sous la voie publique, d'ouvrages qui, étant destinés à la conduite des eaux usées de l'immeuble vers l'égout public existant, lui évitent d'avoir à procéder à une installation individuelle.
La communauté d'agglomération du sud-est toulousain a approuvé les modalités de tarification de la participation pour raccordement à l'égout applicables sur le territoire de cet établissement public. La délibération prévoyait notamment que "la participation au raccordement à l'égout sera exigée sur les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté sauf dispositions particulières relatives au financement par l'aménageur des équipements (...)
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