Dans le cadre d'un marché public comportant des travaux paysagers, il est possible pour un acheteur de prévoir dans son cahier des charges les conditions d'une réception partielle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAmortissement "Robien" : reprise de l’avantage fiscal en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle du contrat de travail n'étant pas assimilable à un licenciement à l'initiative de l'employeur, l'exception à la remise en cause de l'avantage fiscal dans le cadre de l'amortissement "Robien" ne trouve pas à s'appliquer en cas de non-respect par un contribuable de son engagement de location.
...Prévention des chutes à l'occasion de travaux temporaires en hauteur
Aucune obligation ne pèse sur les acteurs de la construction d'installer des gardes-corps permanents et intégrés.
...Travaux miniers conduits à terre et en mer
Publication au JO d'un décret relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer.
...Aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) pour les médecins libéraux conventionnés
Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'attribution d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) destinée aux médecins libéraux conventionnés.
...Aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) pour les médecins libéraux conventionnés
Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'attribution d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) destinée aux médecins libéraux conventionnés.
...Egale répartition des âges sur les listes électorales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser une égale répartition des âges sur les listes électorales a été déposée au Sénat.
...Mise en œuvre de la garantie de paiement du maître de l’ouvrage après la réalisation des travaux
La garantie de l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage.
...Précision de la notion de filiale concernant la transformation d'une SA en SE
Sous réserve d’une interprétation contraire de la CJUE, une SA peut être transformée en SE à condition qu’elle détienne, directement ou indirectement, depuis deux ans au moins une filiale relevant du droit d’un autre Etat membre.
...Non-intégration des frais notariés dans le calcul du TEG
Les frais notariés de l'acquisition immobilière financée par un prêt n'ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG.
...Action en contrefaçon d'une marque verbale : pas de recherche portant sur la prétendue exclusion de tout risque de confusion
Lors d'une action en contrefaçon d'une marque verbale, le juge n'est pas tenu de procéder à une recherche portant sur la prétendue exclusion de tout risque de confusion en raison des conditions de conclusion du marché d'une société concurrente avec une centrale d'achat public.
...Condamnation de l'Etat : demande d’asile d’un mineur isolé dans la "jungle" de Calais
L'Etat est condamné au paiement d'une astreinte de 3.000 € par jour, jusqu'à l'enregistrement de la demande d'asile d'un mineur isolé kurde qui se trouve dans le camp de Grande-Synthe près de Calais et souhaite rejoindre son oncle en Angleterre.
...Appréciation de la date de cessation des paiements d'une société mère
La Cour de cassation apporte des précisions sur la fixation de la date de cessation des paiements d'une société mère.
...Réglementation européenne des OGM
Le Conseil d’Etat renvoie à la CJUE quatre questions relatives à la réglementation européenne des OGM.
...Réglementation européenne des OGM
Le Conseil d’Etat renvoie à la CJUE quatre questions relatives à la réglementation européenne des OGM.
...Un différend entre le titulaire d'un marché public et un acheteur doit impérativement donner lieu à l'envoi d'un mémoire en réclamation
L’absence de réponse à une demande de paiement d’une facture ouvre pour le titulaire le délai d’un mois pour présenter un mémoire en réclamation à la personne responsable du marché. Le non-respect de ce délai de transmission rend le recours tardif et irrecevable.
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