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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRègles électorales en matière de communication politique et utilisation des données des réseaux sociaux
La Cnil et le CSA publient conjointement un guide pratique afin de rappeler les règles applicables à la communication politique et à quelles conditions les candidats et partis peuvent utiliser des données issues des réseaux sociaux.
...Admission des créances : irrecevabilité de l’appel eu égard au lien d’indivisibilité des parties
En matière d’admission des créances, l’appel formé contre l'une des parties n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance, en raison du lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.
...Responsabilité d'une association sportive en raison d'un coup de coude porté par un joueur adverse
Il appartient à un mineur qui recherche la responsabilité d'une association sportive d'établir que l'action du joueur adverse était anormale eu égard aux règles et à la loyauté du jeu.
...Responsabilité d'une association sportive en raison d'un coup de coude porté par un joueur adverse
Il appartient à un mineur qui recherche la responsabilité d'une association sportive d'établir que l'action du joueur adverse était anormale eu égard aux règles et à la loyauté du jeu.
...Valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée
Publication au JO d'un arrêté relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée.
...Exonération de TVA : mise à jour des listes des compagnies aériennes dont les services sont majoritairement à destination ou en provenance de l’étranger
L’administration fiscale met à jour les listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGI.
...Lutte contre les démarches engagées à l’étranger par des nationaux pour l’obtention d’une GPA : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée au Sénat, visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des français pour obtenir une GPA.
...Entreprises en difficulté : délai de recours relatif à une tierce-opposition-nullité fixé par le code du commerce
La tierce opposition-nullité, même en étant exercée de manière incidente, en matière de redressement et liquidation judiciaires, est soumise au délai de 10 jours prévu par l’article R. 661-2 du code de commerce.
...Installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel : conditions d'achat et du complément de rémunération
Publication au JO d'un arrêté fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel.
...Inaptitude du salarié en lien direct avec les difficultés mises par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives
Lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, le fait que celui-ci soit lié aux fonctions représentatives exercées par l'intéressé fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation de licenciement.
...Taxe d'habitation : télétransmission par les organismes HLM des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants
Publication au JO d'un arrêté relatif à la télétransmission par les organismes HLM des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.
...UE : déclarations des entreprises d'assurance et de réassurance du dernier trimestre 2016
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution précisant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base en matière d'assurance et de réassurance ayant une date de référence comprise relevant du dernier trimestre 2016.
...Edition 2016 des directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB
La nouvelle version des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets est entrée en vigueur le 1er novembre 2016.
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