Une proposition de loi a été déposée au Sénat, visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des français pour obtenir une GPA.
Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 20 octobre 2016, afin de lutter contre les démarches qu’entreprennent les français à l’étranger pour obtenir une gestation pour autrui (GPA). Les rédacteurs se fondent sur l'article 16 du code civil et sur les principes de dignité de la personne et d’indisponibilité du corps humain. A ce titre, ils relèvent que la Cour de cassation confirme qu'en l'état du droit, il est justifié de refuser la (...)
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