La bailleresse, personne morale, ne peut se prévaloir au profit de l'un de ses associés de la dispense d'offre de relogement réservée par l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 au bailleur personne physique.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité de l'Etat dans l'affaire du Mediator
Le Conseil d'Etat fait droit à des demandes d’indemnisation, au titre de la responsabilité pour faute de l’Etat, des préjudices résultant pour des victimes de la prise du médicament Mediator.
...Préenseignes dérogatoires signalant des lieux du patrimoine
Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur les préenseignes dérogatoires signalant des lieux du patrimoine.
...Sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.
...Sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire
Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.
...Médecin référent "protection de l'enfance"
Publication au JO d'un décret relatif au médecin référent "protection de l'enfance" pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles.
...Délit d’injure non constitué pour un photomontage vulgaire et blessant de la tête d’un commissaire de police
Le TGI de Paris a estimé que la diffusion sur un réseau social d’un photomontage vulgarisant de la tête d’un commissaire de police, sur lequel figurait son nom associé à son titre, n’excède pas les limites de la liberté d’expression en matière de satire.
...Equilibre entre les territoires : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d’activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires a été déposée au Sénat.
...Sociétés civiles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés civiles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.
...Sociétés civiles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés civiles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.
...Places de stationnement "handicapés" des copropriétés à usage principal d'habitation
Publication au JO d'un décret relatif aux places de stationnement adaptées aux véhicules de personnes handicapées dans les nouvelles copropriétés à usage principal d'habitation.
...Transmission des éléments médicaux aux médecins experts désignés par le Tass
Publication d'une circulaire fixant les éléments médicaux que le médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale peut transmettre au médecin-expert désigné par le Tass pour justifier la décision de l'organisme de prise en charge, sans risquer de poursuites pénales, en cas de litiges relatifs à la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
...Indemnité de départ volontaire d'un fonctionnaire perçue au cours du trimestre de référence précédant la demande de RSA
Lorsqu'elle est perçue au cours du trimestre de référence précédant la demande de RSA, une indemnité de départ volontaire de la fonction publique constitue un revenu professionnel présentant un caractère exceptionnel et doit être prise en compte.
...Responsabilité de l’avocat pour une perte de chance "minime"
La faute commise par l'avocat ayant fait perdre à son client une chance, même minime, de voir écarter les prétentions de la partie adverse ouvre droit à réparation.
...Contestation par un agriculteur immatriculé au RCS de sa qualité de commerçant
Pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption légale, la personne immatriculée au RCS doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable.
...Sursis de livraison dans un marché public de techniques de l'information et de la communication
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le sursis de livraison pouvant être accordé au titulaire d'un marché public de techniques de l'information et de la communication.
...