Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport d'activité sur le commerce mobile au 1er trimestre 2016
Criteo publie un rapport d'activité sur la situation du commerce mobile au 1er semestre 2016.
...Le Parlement européen approuve la ratification par l'UE de l’accord de Paris sur le climat
Le Parlement européen a approuvé la ratification par l’UE de l’accord mondial sur le changement climatique de Paris.
...Le Parlement européen approuve la ratification par l'UE de l’accord de Paris sur le climat
Le Parlement européen a approuvé la ratification par l’UE de l’accord mondial sur le changement climatique de Paris.
...Mesures de simplification de la procédure pénale
Une circulaire relative aux mesures de simplification de la procédure pénale, et plus particulièrement à la présentation des dispositions du décret portant simplification des dispositions du code de procédure pénale, a été publiée au BOMJ.
...Fraude au transfert des contrats de travail
La Cour de cassation apporte des précisions sur le caractère frauduleux du transfert légal des contrats de travail.
...Fin de la tutelle du gouvernement américain sur l’Icann depuis le 1er octobre 2016
Depuis le 1er octobre 2016, l'Icann est officiellement indépendante de la tutelle américaine.
...QPC : obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution.
...CJUE : recours à des CDD successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé
Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’UE, sauf si l'utilisation est justifiée que par la nécessité de couvrir des besoins provisoires.
...Qui peut bénéficier de l’avantage fiscal des journalistes ?
Doivent être regardées comme journalistes ou rédacteurs les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en participant directement à l'élaboration du contenu de l'information des lecteurs.
...Clarification de la responsabilité civile des organisateurs de manifestations et indemnisation des victimes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes par la création d'un fonds de garantie obligatoire.
...Rapport d’activité 2016 du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a présenté son premier rapport d’activité.
...Atteinte à la vie privée : opérations de surveillance et de filature par un assureur
La Cour de cassation apporte des précisions sur des opérations de surveillance et de filature, menées par les enquêteurs mandatés par un assureur, de nature à porter atteinte à la vie privée.
...Bail commercial : une clause interdisant la résiliation à l'expiration d'une période triennale est réputée non écrite
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur l'article L. 145-4 du code de commerce qui supprime les clauses dérogatoires empêchant le locataire de donner congé d'un bail commercial tous les trois ans.
...Annulation facultative de la saisie-attribution d’une créance de capital social non libéré antérieur au jugement d’ouverture
La saisie-attribution d’une créance de capital social non libéré antérieur au jugement d’ouverture reste valable si l’annulation facultative n’en a pas été réclamée.
...Financement participatif pour la croissance verte : consultation publique
Le ministère de l’Environnement lance une consultation publique jusqu'au 26 octobre 2016 portant sur un projet de décret relatif au label "Financement participatif pour la croissance verte" et sur un projet d’arrêté avec ses annexes portant homologation du référentiel et du document de procédures.
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