La Cour de cassation statut sur la recevabilité du liquidateur judiciaire à agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés d’une SNC pour fixer leur contribution aux pertes sociales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa vie d’Adèle : le Conseil d’Etat valide le visa d’exploitation comportant une interdiction limitée aux moins de douze ans
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui remettait en cause le visa d’exploitation comportant une interdiction limitée aux mineurs de moins de 12 ans, délivré au film La vie d’Adèle.
...Plafonds d’exonération de CFE des établissements situés en zone urbaine en difficulté
L'administration fiscale actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
...Caractère non subsidiaire de la responsabilité de l'avocat
La responsabilité d’un avocat ne présente pas de caractère subsidiaire et peut être engagée sans condition de succès des poursuites préalablement engagées contre un premier débiteur.
...Caractère non subsidiaire de la responsabilité de l'avocat
La responsabilité d’un avocat ne présente pas de caractère subsidiaire et peut être engagée sans condition de succès des poursuites préalablement engagées contre un premier débiteur.
...CJUE : amende pour entente du "verre automobile"
La CJUE confirme l’amende de 357 M € infligée par la Commission européenne à un grand groupe de fabrication de verre et de produits pour vitrage dans le monde.
...Projets d’ordonnance et de décret relatifs à l’autorisation environnementale : consultation publique
Des projets d’ordonnance et de décret relatifs à l’autorisation environnementale sont en consultation publique du 6 octobre au 30 octobre 2016.
...Peut-on sourire sur un passeport ?
Le préfet de police peut refuser de renouveler un passeport lorsque le sujet sourit sur la photographie.
...L’étudiant qui loue un meublé pendant une partie de l'année doit-il payer la taxe d’habitation ?
Un étudiant qui loue un logement meublé pour au moins neuf mois continus par an et à titre de résidence principale est redevable de la taxe d’habitation.
...Refus du Conseil d’Etat de suspendre une assignation à résidence pour risque d’atteinte à l’ordre public
Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’assignation à résidence d’un chercheur qui a été condamné en France pour terrorisme, considérant qu’il présentait un risque pour l’ordre public.
...CJUE : effets de la déclaration d'inégalité du décret relatif à l’évaluation environnementale
Une juridiction nationale peut, lorsque le droit interne le permet, exceptionnellement et au cas par cas, limiter dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national qui a été adoptée en méconnaissance des obligations prévues par la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.
...Le tribunal de commerce est compétent dans un litige impliquant une association
La compétence du tribunal de commerce est reconnue s’agissant d’une activité effectuée de manière permanente et à titre lucratif par une association, du fait de sa qualité d’acte de commerce au sens de l’article L. 721-3 du code de commerce.
...Modification du bordereau d'inscription du gage des stocks
Publication au JO d'un décret modifiant le bordereau d'inscription du gage des stocks.
...UE : dénominations nationales dans les procédures d'insolvabilité
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution renommant les procédures d'insolvabilité, les procédures de liquidation et les syndics dans les différents Etats membres de l'UE.
...Non-renvoi de QPC : protection accordée aux élus locaux contre le licenciement
Un élu ne peut se prévaloir de la protection accordée contre le licenciement qui exige qu'il n' intervienne qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, s'il n'a pas informé l'employeur de sa qualité au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement.
...Rapport sur le prélèvement à la source pour 2018
Le gouvernement a publié un rapport sur la mise en œuvre du prélèvement à la source.
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