Il n'est pas envisagé de remettre en cause le principe de capacité du bénéficiaire du mandat de protection future.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en contrefaçon d'un modèle de collant : nécessaire perception de la personnalité de l'auteur
Selon la Cour de cassation, en matière de contrefaçon de droits d'auteur, la notion d'originalité s'induit de caractéristiques devant refléter la personnalité de l'auteur.
...QPC : renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 28 mai 1996 autorisant la Caisse des dépôts et consignations à déroger, par accord collectif, aux règles en matière de représentativité syndicale.
...Aménagements du régime des sociétés mères et filiales
L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale suite aux aménagements du régime des sociétés mères et filiales.
...Indemnisation des victimes d’accidents de la route : dépôt à l'AN
Une proposition de loi actualisant l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l’article 706-9 du code de procédure pénale a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Architecture traditionnelle régionale imposée par un PLU communal
La circonstance que d’autres constructions du voisinage ne respectent pas davantage l’exigence du PLU d’un projet "conforme à l’architecture traditionnelle de la région" est sans incidence sur la légalité de l’autorisation de construire litigieuse.
...Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018 : consultation publique
Une consultation publique est lançée, jusqu’au 28 octobre 2016, sur le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018.
...Régularisation du défaut de tentative de partage amiable précédant la demande de partage judiciaire
Une tentative de partage amiable doit précéder la demande de partage judiciaire et n'est pas susceptible d'être régularisée postérieurement à l'assignation par une sommation interpellative de prise de position sur la possibilité d'y procéder.
...Faute de gestion du président en cas d'indemnité conventionnelle de licenciement disproportionnée dans un contrat de travail
Le président d'une société commet une faute de gestion lorsqu'il a connaissance de la conclusion d’un contrat de travail comportant une indemnité conventionnelle de licenciement disproportionnée, peu important qu'il ne l'ait ni négocié, ni signé.
...Entente entre le principal syndicat professionnel du mannequinat et 37 agences de mannequins
L'Autorité de la concurrence sanctionne pour entente le principal syndicat professionnel du secteur du mannequinat et 37 agences de mannequins.
...Versement du RSA conditionné à l’accomplissement d'actions bénévoles
Un département ne peut envisager de conditionner le versement du RSA aux bénéficiaires à l’accomplissement d'actions de bénévolat auprès d’une association ou d'une collectivité, à raison d’une moyenne de sept heures hebdomadaires.
...Cour des comptes : pensions de retraite des fonctionnaires
La Cour des comptes publie un rapport sur les pensions de retraite des fonctionnaires.
...Qualité à agir de l'acquéreur d'un immeuble en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur dommages ouvrage
Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente.
...Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018 : consultation publique
Une consultation publique est lançée, jusqu’au 28 octobre 2016, sur le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018.
...Conseil commun de la fonction publique : champ de compétences et collège des employeurs publics
Publication au JO d'un décret élargissant le champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique et créant le collège des employeurs publics.
...