Un rapport d’information effectue un bilan de la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Un rapport d’information effectue un bilan de la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. L’ampleur de cette loi ainsi que la diversité des thèmes qu'elle traite expliquent qu’elle prévoit l’intervention du pouvoir réglementaire à travers de très nombreuses mesures d’application. Le rapport indique que soixante-trois décrets étaient ainsi nécessaires pour permettre sa mise en œuvre effective.Cette (...)
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