Fixation par décret des modalités de convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration sur place.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccompagnement des collectivités locales à l'ouverture des données publiques
Un rapport sur les dispositifs d'accompagnement des collectivités locales à l'ouverture des données publiques a été publié par le ministère de l'Economie.
...Conflit d'intérêts : qualité pour invoquer une violation des droits de la défense prise d'une atteinte au libre choix de son avocat
Seule la personne à qui est opposé le conflit d'intérêts susceptible de restreindre son choix a qualité pour invoquer une violation des droits de la défense prise d'une atteinte au libre choix de son avocat.
...Désignation d'un avocat en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus des époux qui divorcent
Un avocat peut être désigné, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux qui divorcent et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires.
...UE : la Commission européenne présente des engagements en matière de développement urbain durable
La Commission européenne présente des engagements en vue d'atteindre des objectifs mondiaux en matière de développement urbain durable.
...QPC : surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne
L'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement est contraire à la Constitution.
...QPC : registre public des trusts
Le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts est contraire à la Constitution.
...Désignation d'un avocat en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus des époux qui divorcent
Un avocat peut être désigné, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux qui divorcent et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires.
...Conflit d'intérêts : qualité pour invoquer une violation des droits de la défense prise d'une atteinte au libre choix de son avocat
Seule la personne à qui est opposé le conflit d'intérêts susceptible de restreindre son choix a qualité pour invoquer une violation des droits de la défense prise d'une atteinte au libre choix de son avocat.
...UE : formulaires nécessaire à la procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires nécessaire à la procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
...Peine d’homicide volontaire pour le conducteur en infraction et auteur d'un accident mortel : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à appliquer aux infractions de la route visées par l’article 221-6-1 du code pénal et entrainant des homicides involontaires les mêmes peines que celles applicables aux homicides volontaires a été déposée à l'Assemblée Nationale.
...Fonction publique : congé de formation des représentants du personnel des CHSCT
Définition des modalités de formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
...Régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat, d’huissier de justice ou de notaire
Publication au JORF d’un décret relatif au régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.
...Régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat, d’huissier de justice ou de notaire
Publication au JORF d’un décret relatif au régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.
...Régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat, d’huissier de justice ou de notaire
Publication au JORF d’un décret relatif au régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.
...Exonération de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
L’administration fiscale revient sur la nature des documents à fournir pour bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques.
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