Une réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour le golf relèvent de la TFPB ou de la TFPNB.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssociation : fiscalité des frais de transport des bénévoles
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au régime fiscal applicable aux frais de transport des bénévoles d'association.
...Association : fiscalité des frais de transport des bénévoles
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au régime fiscal applicable aux frais de transport des bénévoles d'association.
...Mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte.
...Etendre les prérogatives du maire et de la police municipale : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale, dans l’objectif de tranquillité publique et de prévention de la radicalisation, a été déposée à l’Assemblée Nationale.
...Responsabilité civile pour faute d'un mineur
La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
...Assignation par un acteur américain pour atteinte à la vie privée annulée pour vice de procédure
La cour d’appel de Versailles retient le vice de procédure pour annuler l’assignation pour atteinte à la vie privée d’un acteur, à l’encontre d’une société éditrice, pour avoir notifié lors du jugement une fausse adresse.
...Demande de suppression de canalisations de tout à l'égout desservant un immeuble
Une servitude légale de passage ne confère le droit de poser des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que s'il s'agit du plus court chemin pour que les canalisations puissent rejoindre l'égout public.
...Parcs naturels régionaux : un projet de décret en consultation
Mise en consultation publique jusqu'au 12 décembre 2016 d'un projet de décret qui apporte des modifications de nature à simplifier la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à maintenir une exigence de qualité pour les territoires classés en parc naturel régional.
...Chantage et extorsion de fonds au Maroc : en procédure pénale, la loyauté de la preuve prime
La Cour de cassation relève que la participation de l’autorité publique dans l’administration d’une preuve obtenue de manière déloyale et illicite porte atteinte aux principes du procès équitable et à la loyauté des preuves.
...Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : appréciation du redressement manifestement impossible
La procédure de liquidation est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
...Contribution aux charges du mariage : investissement locatif destiné à constituer une épargne
Le financement par un époux d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.
...RSA : prise en compte du conjoint dans le calcul
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la question de la prise en compte du conjoint pour le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
...Aggravation de la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un avocat
Les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'avocat appelant sur son appel d'une décision disciplinaire, en l'absence d'appel incident de l'autorité de poursuite.
...L'offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures : consultation publique
L'AMF soumet l’offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures à consultation publique jusqu'au 20 janvier 2017.
...Création d'un district départemental de football à Paris
L'absence d'opposition du ministre des Sports ne suffit pas à justifier de la non-création d'un district de football.
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