La Cour de cassation retient la nullité de la mise à pied d’un salarié pour utilisation irrégulière du véhicule de service dont l’employeur avait connaissance depuis plusieurs années sans jamais le sanctionner.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus du juge d'évaluer un préjudice dont il a constaté l'existence
Lorsque le juge relève qu'un constat d'huissier détaille des imperfections concernant des travaux, il ne peut pas refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence.
...Fixation des modalités de la mise en œuvre du vote électronique par un accord d'établissement
Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d'établissement.
...Caractérisation de la confusion des patrimoines entre plusieurs sociétés
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles.
...Consultation sur le fichier TES : synthèses par le CNN des contributions
Le Conseil national du numérique publie les synthèses des contributions des trois thématiques de la consultation sur le fichier des TES.
...CJUE : appréciation de la notion de "risque de confusion" entre une marque de l’UE et une marque nationale
Même si le caractère distinctif d’une marque nationale est faible, cela ne peut en aucun cas exclure le risque de confusion qui existe lorsque les marques et les produits ou services concernés présentent un niveau élevé de similitudes.
...Refus du juge d'évaluer un préjudice dont il a constaté l'existence
Lorsque le juge relève qu'un constat d'huissier détaille des imperfections concernant des travaux, il ne peut pas refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence.
...AMF : rapports du président sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l’exercice 2015
L'AMF publie son étude annuelle relative aux rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l’exercice 2015.
...Création de l'inspection générale de la justice
Publication au JO d'un décret portant création de l'inspection générale de la justice et d'un arrêté précisant ses modalités d'organisation et ses missions.
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...Transferts de sommes d'un montant supérieur à 50.000 € : modalités de déclaration
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50.000 €.
...La demande de revendication n’implique pas l’envoi direct au débiteur assisté d’un administrateur
La Cour de cassation admet qu’un débiteur, assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur judiciaire, n'est pas tenu de recevoir directement la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant la demande en revendication.
...Labels et certifications d’ouvrages valorisant les centres aquatiques conçus par les collectivités
Le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer apporte des précisions quant aux dispositions à prendre par les collectivités pour valoriser la conception de centres aquatiques.
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...Présomption de fiabilité des copies d'actes
Publication au JO d'un décret relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil.
...Délégués du personnel et représentants du personnel au CE : vote par voie électronique
Publication au JO d'un décret relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise.
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