Publication au JO d'un arrêté fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAMF : publication de deux guides sur l'information permanente et périodique pour accompagner les sociétés cotées
L'AMF publie deux guides sur l'information permanente et périodique pour accompagner les sociétés cotées.
...Assiette de la contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité
Lorsque la rupture anticipée des contrats de travail des salariés procède en réalité d'une décision unilatérale de l'employeur, les sommes versées par ce dernier en exécution de transactions entrent dans l'assiette de la contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité.
...Modification par avenant d'un contrat de gage en période suspecte
La modification par avenant vaut constitution d'un nouveau gage si la substitution opérée confère un gage supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui initialement consenti.
...Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Création de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au sein du service public de l'emploi et nomination du directeur général de cet établisement.
...Modifications du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel
L’administration fiscale revient sur les modifications du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel.
...Contrôle limité du Conseil d’Etat sur une sentence d’arbitrage international en matière de contrat public
Le contrôle du Conseil d’Etat sur une sentence d’arbitrage international étant limité au respect des règles d’ordre public, le Conseil d'Etat ne peut qu'annuler, en l'espèce, la méconnaissance de la règle d’ordre public selon laquelle le maître d’ouvrage de travaux publics peut procéder lui-même aux travaux si son cocontractant méconnaît ses obligations, aux frais de ce dernier.
...Report des élections dans les TPE 2016
Un litige en cours devant la Cour de cassation impacte le calendrier du scrutin des élections TPE 2016 : les élections sont en conséquence reportées.
...Lutte contre le financement du terrorisme : décret
Elargissement des prérogatives de Tracfin, renforcement des mesures de vigilance envers la monnaie électronique et les crédits à la consommation, élargissement du champ des obligations de déclarations douanières et mise en œuvre de l'obligation déclarative prévue à l'article L. 771-1 du code monétaire et financier concernant la collectivité de Saint-Barthélemy.
...Tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
Publication au JO d'un décret relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution.
...Tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
Publication au JO d'un décret relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution.
...Cotisations sociales dues au titre des revenus artistiques : transfert des données fiscales
Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales.
...Révision de la formule de calcul du taux du Livret A
Publication au JO d'un arrêté modifiant la méthodologie de calcul du taux du Livret A.
...Règles applicables à la reprise de l’instance interrompue par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde
Est déclaré non avenu un arrêt d’appel pour reprise d’instance irrégulière, du fait de l'absence de justification de la déclaration de créance, interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
...Inscrire à l’état civil les actes de naissance des enfants nés par GPA : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à autoriser la transcription à l’état civil des actes de naissances d’enfants nés par GPA à l’étranger a été déposée au Sénat.
...Immeuble préempté : droit de changement d’affectation sans rétrocession ni indemnisation du propriétaire initial
Refus de la Cour de cassation de valider la demande de dommages-intérêts formée par un propriétaire dont le bien a été préempté puis utilisé à d’autres fins que celles initialement prévues et n’ayant pas fait l’objet d’une rétrocession.
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