Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe sur le foncier bâti pour les locaux commerciaux
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la taxe sur le foncier bâti et les locaux commerciaux.
...Indemnisation du chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions du spectacle
Détermination par décret des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
...Renouvellement du bail commercial : prescription de l’action en fixation du loyer du locataire
L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.
...CSP : connaissance par le salarié du motif économique lors de la notification d’une proposition de reclassement
L'employeur satisfait son obligation légale d'informer le salarié, avant son acceptation du CSP, du motif économique de la rupture lorsqu'il remet, dans le cadre des possibilités de reclassement, une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste était fondée sur une réorganisation.
...Illégalité d'une disposition réglementaire qui a porté atteinte aux droits acquis d'un agent public
Lorsque la créance d'un agent porte sur la réparation du préjudice résultant de l'illégalité d'une disposition réglementaire qui a porté atteinte aux droits qu'il a acquis, son fait générateur doit être rattaché à l'année de publication de l’acte réglementaire, peut important la date à laquelle l’illégalité a été révélée.
...Justification d’un licenciement pour faute grave pour la profération de menaces sur le téléphone personnel d’un salarié
La Cour de cassation retient que proférer des menaces sur le téléphone personnel d’un salarié constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail, justifiant un licenciement pour faute grave.
...Accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Publication au JOUE d'une directive concernant l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
...Appels d’offres en matière de production d’électricité
Précisions sur le droit applicable et conséquences d'une erreur manifeste d'appréciation en matière d'appel d'offres de production d'électricité.
...Appels d’offres en matière de production d’électricité
Précisions sur le droit applicable et conséquences d'une erreur manifeste d'appréciation en matière d'appel d'offres de production d'électricité.
...Droits de douane : à quel exercice les rattacher ?
L'exercice auquel la charge que constituent des droits de douane doit être rattachée n'est pas celui de leur mise en recouvrement mais celui au cours duquel cette charge est devenue certaine dans son principe et son montant.
...Elargissement de la procédure de révision des condamnations pénales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à élargir la procédure actuelle de saisine de la Cour de révision et de réexamen de demande en révision des condamnations pénales a été déposée au Sénat.
...Conditions de recevabilité de l’indemnité d’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel faisant droit aux demandes d’indemnité pour occupation de domicile aux fins professionnelles d’un salarié dont l’employeur a effectivement mis un local professionnel à sa disposition.
...Procédure d’expropriation : RPVA utilisé pour l’envoi d’une déclaration d’appel
La Cour de cassation admet l’envoi d’une déclaration d’appel au greffe de la chambre de l’expropriation par le biais du réseau privé virtuel avocat.
...Prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017 : adoption définitive au Sénat
Adoption définitive par les sénateurs du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
...Réseaux fermés de distribution : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative aux réseaux fermés de distribution.
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