La Cour de cassation admet l’envoi d’une déclaration d’appel au greffe de la chambre de l’expropriation par le biais du réseau privé virtuel avocat.
Une société d’économie mixte d’aménagement interjette appel du jugement d'une juridiction de l'expropriation qui a fixé le montant des indemnités revenant aux expropriés, les consorts X., à son profit, d'un bien immobilier leur appartenant. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 10 juin 2014, déboute la société requérante, relevant le non-respect de la procédure particulière d'appel en matière d'expropriation, mise en place par l'article R. (...)
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