Un projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution est soumis à consultation publique jusqu'au 8 décembre 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet d’aires urbaines de production agricole : dépôt à l’AN
Une proposition de loi, relative à l’installation d’aires urbaines de production agricole, a été déposée à l’Assemblée Nationale.
...Projet d’aires urbaines de production agricole : dépôt à l’AN
Une proposition de loi, relative à l’installation d’aires urbaines de production agricole, a été déposée à l’Assemblée Nationale.
...L’agent immobilier n’est pas responsable de l’erreur de mesurage du bien proposé à l’acquéreur
Un agent immobilier, proposant à un acquéreur un appartement sans avoir effectué lui-même le mesurage qui, opéré par un géomètre-expert, se révèle inexact, ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité dans le cadre de sa mission.
...Réforme du dispositif de gel des avoirs : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance portant réforme du dispositif de gel des avoirs.
...Contentieux relatifs aux licenciements : référentiel indicatif d'indemnisation et barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail et modification du barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du même code.
...Contentieux relatifs aux licenciements : référentiel indicatif d'indemnisation et barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail et modification du barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du même code.
...Travailleurs indépendants : évolutions de l’assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales
L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont publié un rapport proposant diverses mesures d’évolutions de l’assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
...Régime fiscal des lotos associatifs
Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux lotos associatifs.
...Régime fiscal des lotos associatifs
Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux lotos associatifs.
...Sanction de l’époux faisant traîner les opérations de partage après le divorce
L'époux est condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts à son ex-épouse, lorsque son attitude révèle une volonté de retarder les opérations de comptes, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.
...Extension du dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales aux CIF
L’AMF étend le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des collaborateurs ou futurs professionnels des prestataires en services d’investissement aux conseillers en investissements financiers à partir du 1er janvier 2017.
...Défaut de fourniture des documents relatifs aux obligations fiscales et sociales exigés à l’attribution d'un marché
A défaut pour le candidat, auquel il est envisagé d'attribuer le marché, de communiquer au pouvoir adjudicateur un certain nombre de documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales, son offre doit être rejetée et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après doit les produire.
...Rapport 2015 de la Commission des infractions fiscales (CIF)
La Commission des infractions fiscales a remis son rapport annuel pour 2015.
...Le PLU n’exclut pas le respect du cahier des charges par les propriétaires d’un lotissement
Malgré l’existence d’un PLU, les clauses du cahier des charges d'un lotissement ont un caractère contractuel entre les colotis et les engagent pour l’ensemble des dispositions qui y sont contenues.
...Caractéristiques d’un site internet constituant une œuvre de l’esprit protégeable
Un site internet ne constitue une œuvre de l’esprit protégeable, conférant des droits à son auteur, que par son choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités.
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