Lancement d’une consultation publique, jusqu'au 24 novembre 2016, sur un projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLimitation du droit à réparation d’une victime morte poignardée
La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui relève que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine et non celui uniquement né d’une perte de survie.
...Action de groupe en matière de santé : médiateurs pouvant être désignés par le juge
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.
...Action de groupe en matière de santé : médiateurs pouvant être désignés par le juge
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.
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...Qualité à agir d'une association d’assistance aux contribuables contre une instruction fiscale
Une association d’assistance aux contribuables n'a pas qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre une instruction fiscale.
...Qualité à agir d'une association d’assistance aux contribuables contre une instruction fiscale
Une association d’assistance aux contribuables n'a pas qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre une instruction fiscale.
...Résiliation du bail commercial pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture
La demande du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture est irrecevable.
...AMF : enjeux de la réutilisation des actifs des clients par les banques
L’AMF évalue les enjeux économiques et règlementaires de la réutilisation des actifs des clients par les banques.
...Syndicat et association : pouvoir d'ester en justice devant le juge administratif
En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représentation en justice.
...Syndicat et association : pouvoir d'ester en justice devant le juge administratif
En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représentation en justice.
...Fichier "Centres de contacts" de la DGFiP
Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Centres de contacts".
...Fichier "Surveillance-relance" de la DGFiP
Publication au JO d'un arrêté portant création d'un fichier "Surveillance-relance" portant sur la détection des défaillances fiscales et la gestion des relances amiables et coercitives.
...Agrément de l'AMF pour la constitution de nouveaux FIP ou FCPI
Publication au JO d'un décret fixant des seuils relatifs à l'agrément des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité par l'Autorité des marchés financiers.
...Décision définitive du juge diminuant le montant du loyer du bail renouvelé permettant la pratique d’une saisie-attribution par le locataire
Une décision définitive fixant le montant du loyer du bail renouvelé peut être poursuivie tant que le droit d’option n’est pas exercé, permettant de pratiquer valablement la saisie-attribution à l’encontre du bailleur.
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