Le maire FN de Beaucaire a été relaxé de faits de discrimination, le tribunal correctionnel retenant l’illégalité des décisions mais l’absence de caractère ciblé et discriminant des arrêtés municipaux en cause.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBoissons spiritueuses : étiquetage, composition et conditions d'élaboration
Publication au JO d'un décret relatif à l'étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d'élaboration.
...Renforcer l'efficacité de la justice pénale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale a été déposée au Sénat.
...Garantie de l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers : dépôt à l'AN
Une proposition de loi tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Contestations de créances sans convocation préalable du débiteur
Aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d'une créance, émise par le débiteur lors de la vérification des créances, à l'existence d'observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers ou à la présence du débiteur au rendez-vous fixé par le liquidateur pour la signature de la liste des créances.
...Autorisations d'exploitation commerciale
Publication au JO d'un décret allongeant la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2.500 m².
...Etablissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées : annexe au contrat de séjour
Définition du contenu et des modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.
...Contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel
Publication au JO d'un décret relatifs aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.
...Services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services
Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services.
...SCI : préservation du droit de retrait des associés
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui ne garantit pas, par des motifs suffisants à l’appui de sa décision, le caractère effectif du droit au retrait de l’associé d’une SCI.
...UE : contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatifs les échange de sûretés concernant aux contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale.
...Installations de production d'électricité : mise en service, contrôles et sanctions
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité, notamment à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération au gaz naturel.
...Plafonnement des cartes prépayées au 1er janvier 2017
Publication au JO d'un décret visant à renforcer la sécurité des cartes prépayées en limitant leur capacité maximale d'emport et en renforçant la traçabilité des opérations aux différents stades d'utilisation de ces cartes.
...UE : équivalence du cadre réglementaire pour les contreparties centrales de certains pays
Publication au JOUE de plusieurs décisions reconnaissant l'équivalence aux exigences européennes du cadre réglementaire pour les contreparties centrales de l'Inde, de Singapour, du Japon, de l'Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Brésil, de Dubaï et des Emirats arabes unis.
...Autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Publication au JO des modalités d'application de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.
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