La Cour de cassation apporte des précisions sur l'incompétence d'un tribunal de commerce au profit d'un TGI en matière de bail commercial.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInpi : PME, ETI et grandes entreprises déposantes de brevet en 2015
L’observatoire de l'Inpi a publié une étude relative aux PME, ETI et grandes entreprises déposantes de brevet en 2015.
...QPC : incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, sous deux réserves d’interprétation, deux dispositions du code de procédure pénale qui définissent le régime juridique des mesures d’incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
...Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle
La Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice.
...CJUE : déchéance du droit aux intérêts et aux frais du créancier pour contrat de crédit à la consommation incomplet
L’omission du créancier d’inclure dans le contrat de crédit à la consommation des informations essentielles peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et aux frais, lorsque cette absence ne permet pas au consommateur d’apprécier la portée de son engagement contractuel.
..."Jamais sans mon avocat" : condamnation pour concurrence déloyale et parasitaire et tromperies commerciales
Condamnation d'une société éditrice d'un site pour détournement de slogan de la campagne publicitaire du CNB "jamais sans mon avocat" pour faire la promotion de sa plateforme.
..."Jamais sans mon avocat" : condamnation pour concurrence déloyale et parasitaire et tromperies commerciales
Condamnation d'une société éditrice d'un site pour détournement de slogan de la campagne publicitaire du CNB "jamais sans mon avocat" pour faire la promotion de sa plateforme.
...UE / USA : l'UE approuve l'accord sur la protection des informations à caractère personnel traitées lors d'enquêtes pénales
Publication au JOUE de la décision UE du 2 décembre 2016 concernant la conclusion de l'accord entre les USA et l'UE sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière.
...Renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation : dépôt au Sénat
Un projet de loi pour renforcer la prévention et la lutte contre les faits de radicalisation a été déposé au Sénat.
...Statut des partis et des groupements politiques : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au statut des partis et des groupements politiques afin d’en préciser les modalités et les obligations qui leur sont attenantes.
...QPC : délai de rapport fiscal des donations antérieures
Le Conseil constitutionnel a, sous réserve, jugé conformes à la Constitution les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
...Publicité des actes administratifs lors de projets communaux ou intercommunaux
Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur les modalités de publicité des actes administratifs lors de projets communaux ou intercommunaux.
...Commande publique : illégalité d’une clause de tacite reconduction entre une commune et un particulier
L'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat.
...Stipulation d'une clause dans un contrat d'assurance multirisque professionnelle sujette à interprétation
Une clause stipulée dans un contrat d'assurance multirisque professionnelle qui est sujette à interprétation exclue qu'elle soit formelle et limitée.
...Appel de l’ordonnance d’admission des créances
Les débiteurs sont tenus, à peine de caducité de leur déclaration d'appel, de signifier leurs conclusions au mandataire judiciaire intimé n'ayant pas constitué avocat.
...Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un candidat aux fonctions de conseiller prud'homme
Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficie pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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