L’omission du créancier d’inclure dans le contrat de crédit à la consommation des informations essentielles peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et aux frais, lorsque cette absence ne permet pas au consommateur d’apprécier la portée de son engagement contractuel.
En slovaquie, une banque a accordé à Mme K. un crédit sans indications précises de certaines informations relatives au prêt, notamment le taux annuel effectif global (TAEG). Lors de la conclusion du contrat, Mme K. a, par sa signature, déclaré avoir lu et compris les conditions générales sans les avoir signées.Mme K. ayant cessé de rembourser le crédit, la banque a introduit à son encontre un recours devant l’Okresný súd Dunajská Streda (tribunal de (...)
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