Fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des personnes qu'ils emploient en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDésignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures collectives
Publication d'un décret relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté.
...Possibilité de recourir au marché unique pour l’élaboration de documents d’urbanisme
Dans une réponse du 18 octobre 2016, le ministre de l’Intérieur précise qu'il est possible de recourir à un marché unique pour établir des documents d’urbanisme présentant une cohérence d’ensemble.
...Non-applicabilité du délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail par avenants successifs
Des avenants successifs signés, modifiant la durée du travail, ne sont pas soumis au délai de prévenance minimal de sept jours que l’employeur doit respecter en cas de décision unilatérale de modifier la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
...Redevance d’assainissement : critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe
Le Conseil d'Etat détermine les critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe du tarif de redevance d'assainissement collectif.
...Compétence du juge administratif en cas d'action en réparation des dommages survenus lors de la réalisation de travaux publics
Hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux.
...Suspicion légitime : les erreurs de procédure ou applications erronées des règles de droit ne sauraient établir la partialité des magistrats
Le fait que les magistrats aient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit ne saurait établir leur partialité.
...Obligation de la banque avant de clôturer un compte bancaire
Une banque est condamnée à indemniser un particulier qui s'est vu refuser un chèque le jour de la présentation du titre de paiement en raison de la clôture du compte.
...Litige portant sur les droits détenus sur des marques françaises : pas d'affectation sur ceux des marques communautaires et internationales désignant l'UE
Lorsque l'objet du litige ne porte que sur les droits détenus par les parties sur des marques françaises, la décision n'aura autorité de chose jugée qu'à l'égard de celles-ci et ne sera donc pas de nature à affecter les droits des titulaires sur les marques communautaires et internationales désignant l'UE.
...Suspicion légitime : les erreurs de procédure ou applications erronées des règles de droit ne sauraient établir la partialité des magistrats
Le fait que les magistrats aient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit ne saurait établir leur partialité.
...Accord France / Panama relatif aux services aériens : adoption en 1ère lecture à l'AN
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Panama relatif aux services aériens.
...Délai de rétractation pour les achats sur Internet : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur Internet.
...Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique : exceptions applicables aux demandes présentées au CSA
Recensement des démarches à effectuer auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui sont exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
...Règlement effectif par chèque du compte de campagne avant la date de dépôt
En principe, l’émission d’un chèque avant le dépôt du compte de campagne justifie le règlement effectif d’une dépense électorale, sauf circonstances particulières.
...Absence de corruption passive pour un versement occulte dans le cadre d’une cession d’office notarial
La Cour de cassation admet qu’un dessous de table, conclu lors d’une cessation de parts détenues au sein d’un office notarial, n’emporte pas condamnation de son auteur pour corruption passive.
...Intervention sur place du vérificateur : information du contribuable
Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur n'a pas obligation de prévenir le contribuable de chaque intervention sur place effectuée en cours de contrôle.
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