Un ensemble concordant d'indices caractérisant l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entraîne une extension de la procédure.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification de la partie réglementaire du code des transports (navire, transport maritime et outre-mer)
Publication au JO d'un décret relatif à la cinquième partie réglementaire du code des transports, notamment aux dispositions relatives aux navires, au transport maritime et à l'outre-mer.
...Travaux à proximité des réseaux : guide d’application de la réglementation anti-endommagement
Création d'un guide d'application de la réglementation anti-endommagement et approbation des trois fascicules qui le constituent.
...Loi de finances rectificative pour 2016 : publication au JO
La loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) a été publiée au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.
...Conseillers prud'hommes : déontologie et discipline
Publication au JO d'un décret relatif à la réforme de la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud'hommes et à la rédaction d'un recueil des obligations déontologiques des conseillers prud'hommes.
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...E-réputation : Lesarnaques.com condamné pour dénigrement d’une agence de voyage
Le tribunal de commerce de Paris condamne un site internet pour dénigrement à l’encontre d’une agence de voyage en ligne pour les propos des contributeurs diffusés sur son forum de discussion.
...Tenue de listes électorales consulaires et organisation d'opérations de vote hors de France
Actualisation des dispositions relatives à la tenue des listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France.
...Déclaration obligatoire d’une créance de dividende née après ouverture d’une liquidation judiciaire
La créance de dividende de l’associé d’une société, née après l’ouverture de la liquidation judiciaire et ne répondant pas aux besoins de la procédure collective, doit être déclarée pour être opposable à celle-ci.
...Travailleurs handicapés : dispositif d'emploi accompagné et financement du compte personnel de formation
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et à la contribution des établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.
...Activités de services à la personne
Publication au JO d'un décret relatif aux activités de services à la personne, à la définition des activités relevant de l'agrément et de la déclaration, à la transposition et à la définition dans le code du travail applicable à Mayotte des dispositions réglementaires relatives à ces services.
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