Mise en place des règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices par lesquelles les administrations ou services peuvent définir des critères subsidiaires pour le classement des demandes de mutation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConfirmation de la condamnation de Calogero pour contrefaçon
Validation de la condamnation pour contrefaçon d’un chanteur qui n’apporte pas la preuve que les similitudes constatées émanent d’une rencontre fortuite ou d’une source d’inspiration commune.
...DADS : calendrier et liste des données de la déclaration
Publication au JO d'un arrêté fixant le calendrier et la liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent.
...Responsabilité du transporteur : caractérisation de la conscience du danger
Pour retenir la faute délibérée du transporteur, la cour d’appel doit caractériser la conscience de ce dernier de la probabilité du dommage qui résulterait de son comportement.
...Responsabilité du transporteur : caractérisation de la conscience du danger
Pour retenir la faute délibérée du transporteur, la cour d’appel doit caractériser la conscience de ce dernier de la probabilité du dommage qui résulterait de son comportement.
...Fonctionnaires : obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d'intérêt
Publication de deux décrets relatifs à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale des fonctionnaires.
...Indépendance de l'allocation compensatrice tierce personne dans le calcul de la prestation compensatoire
L’allocation compensatrice tierce personne, versée pour couvrir les besoins d’un enfant majeur du couple, ne constitue pas une source de revenus pour l’ex-époux chez lequel il réside et n'entre pas en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
...Prévention des conflits d'intérêts en matière de santé
Fixation par décret des règles de transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme, entrant en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017.
...Prévention des conflits d'intérêts en matière de santé
Fixation par décret des règles de transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme, entrant en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017.
...Poids-lourds : interdictions de circulation pour 2017
Publication au JO d'un arrêté interdisant la circulation des poids lourds les week-ends et jours fériés en 2017.
...Taxe d'apprentissage : régions participant aux expérimentations
Identification des régions autorisées à participer aux expérimentations relatives à l'affectation de la taxe d'apprentissage et à l'extension de l'apprentissage jusqu'à 30 ans.
...Transport maritime de produits pétroliers : obligations de capacité
Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation de détention de capacité de transport maritime sous pavillon français et aux navires de moins de 20.000 tonnes de port en lourd.
...Transport maritime de produits pétroliers : obligations de capacité
Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation de détention de capacité de transport maritime sous pavillon français et aux navires de moins de 20.000 tonnes de port en lourd.
...Cotisations AT-MP pour 2017
Fixation des tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2017.
...Etendre à La Réunion la possibilité accordée à d'autres DROM de fixer les règles applicables sur leur territoire : dépôt au Sénat
Une proposition de loi constitutionnelle, visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi, a été déposée au Sénat.
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