Une proposition de loi relative à l’instauration d’une peine de perpétuité effective et réelle a été déposée à l’Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComposition du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Modification par décret de la composition du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
...Dérogations aux règles de publicité en bordure de routes à grande circulation
Un arrêté préfectoral est nécessaire pour que soit applicable la possibilité de déroger, en bordure de routes à grande circulation, aux règles de surface et de hauteur fixées au premier alinéa du II de l'article R. 581-26 du code de l'environnement
...Transfert d’un chemin privé dans le domaine public communal
Le transfert des voies privées dans le domaine public communal est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique, laquelle traduit la volonté de leurs propriétaires, même tacite, d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé.
...Vente par un mandataire pour le compte d'une société en redressement judiciaire sans autorisation du juge-commissaire
Lorsqu'une promesse de vente et son avenant ont été signés par un mandataire pour le compte d'une société en redressement judiciaire, sans avoir au préalable sollicité l'autorisation du juge-commissaire, ces actes doivent être annulés en application de l'article L. 622-7 du code de commerce.
...Organisation syndicale et respect des valeurs républicaines
La Cour de cassation définit le respect des valeurs républicaines par une organisation syndicale notamment par le refus des discriminations selon l’origine des salariés.
...Associations d'information sur le logement (Adil)
Publication au JO d'un décret relatif aux associations d'information sur le logement.
...QPC : exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs
En permettant l'exécution provisoire de toute condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par un tribunal pour enfants, quel que soit son quantum et alors même que le mineur ne fait pas déjà l'objet au moment de sa condamnation d'une mesure de détention dans le cadre de l'affaire pour laquelle il est jugé ou pour une autre cause, les dispositions l'article 22 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante sont contraires à la Constitution.
...Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les entreprises : dépôt à l’AN
Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, concernant la réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, suggère son exonération pour les entreprises recourant à des sociétés privées, dans des zones où le service est inopérant.
...Non-respect de la directive "Oiseaux" : la France traduite devant la CJUE
La Commission forme un recours contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect de dispositions visant à protéger les oiseaux sauvages.
...Associations : conditions d’attribution de la licence restaurant permettant la vente d’alcool
Le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports apporte des précisions sur les conditions d’attribution pour une association d’une licence de restaurant, permettant la vente d’alcool des cinq catégories.
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