La Cour de cassation admet l’envoi d’une déclaration d’appel au greffe de la chambre de l’expropriation par le biais du réseau privé virtuel avocat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPharmacies à usage intérieur : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative aux pharmacies à usage intérieur.
...Choix de la résidence des enfants en cas de déménagement d'un parent à plus de 860 kilomètres
Pour déterminer la résidence des enfants en cas de déménagement d'un parent à plus de 860 kilomètres, le juge doit prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre et se déterminer en fonction de l'intérêt des enfants.
...Bail rural : indemnisation due au preneur ayant réalisé des améliorations
Les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime excluent pour le preneur sortant toute autre forme d'indemnisation que l'indemnité égale au coût des travaux et améliorations évalués à l'expiration du bail après déduction d'un amortissement par année d'utilisation.
...Opposabilité à la procédure collective d'une créance de dividende de l'associé d'une société en liquidation judiciaire
La créance de dividende de l'associé d'une société en liquidation judiciaire doit être déclarée pour être opposable à la procédure collective et pour être payée, par compensation avec une dette connexe.
...Le film "Sausage Party" reste interdit aux moins de douze ans
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris refuse de suspendre la diffusion du film d'animation "Sausage Party", interdit aux mineurs de moins de douze ans, demandée par des associations et des parents d'enfants mineurs.
...Communication de données financières par une banque à une Confédération nationale
Le Conseil d'Etat enjoint à une banque réunissant trois fédérations de communiquer à la Confédération nationale les informations prudentielles que celle-ci doit transmettre à la BCE et à l'ACPR et lui permettant de constituer le plan préventif de rétablissement et le plan préventif de résolution.
...Clause abusive : le temps de trajet doit être exclus du temps de prestation global d’aide à domicile
La Cour de cassation a jugé que les entreprises d'aide à domicile ne peuvent pas prévoir dans une clause de contrat d’inclure le temps de trajet des intervenant(e)s dans le temps de prestation, ceci créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
...CEDH : requête d'Yvan Colonna pour atteinte à sa présomption d'innocence irrecevable
La CEDH déclare irrecevable la requête d'Yvan Colonna pour atteinte à sa présomption d'innocence pour n'avoir pas épuisé toutes les voies de recours internes françaises.
...Contrôle financier des établissements sociaux et médicaux-sociaux et des établissements de santé de droit privé
Publication au JO d'un décret relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé.
...Electricité produite par diverses énergies : conditions d'achat et complément de rémunération
Publication au JO de quatre textes fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique, celle de gîtes géothermiques, celle du biogaz et l'énergie mécanique du vent.
...Conditions de fonctionnement des unions de mutuelles
Publication au JO d'un décret relatif aux règles relatives au fonctionnement des unions de mutuelles ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, les activités sanitaires, sociales et culturelles.
...Prise d’acte du salarié : pas d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière
L'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement.
...Autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant
Modalités d'application du régime de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.
...Facturation électronique dans les contrats publics
Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
...Résumé des caractéristiques du dispositif médical
Publication au JO d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission du résumé des caractéristiques du produit à fournir par le fabricant de dispositif médical ou son mandataire à l'ANSM.
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